Des implantations autres que celles prévues au paragraphe 7.2 et 7.3 peuvent être autorisées en limite ou en recul : a) lorsque le projet de construction est implanté sur une parcelle ou un groupe de parcelles

D E un permis de construire portant sur l'extension, la surélévation et la reprise intégrale des façades d'une maison implantée sur la parcelle cadastrée section LN n° 106 située 13 avenue de la Conche

Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Jean-Pierre Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.

Y... entre la parcelle C117 lui appartenant et la parcelle C120 constituant le fonds des époux Z..., l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 1996) retient que ce portail est la manifestation apparente d'une

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Guerrini, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

C ne comporterait pas, contrairement aux exigences de l'article UB 7, une aire d'évolution pour les véhicules à l'intérieur de la parcelle. 3.

B... de supprimer tous obstacles au libre passage à pied ou en voiture sur sa parcelle cadastrée section ZE, numéro 279, au profit des parcelles cadastrées section ZE, numéros 278 et 280 appartenant respectivement

Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Ménigoute sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'installation d'un équipement spécial de collecte des ordures ménagères à La Guérinière

Y..., a assigné celui-ci pour faire juger que le passage existant entre les deux fonds était leur propriété commune et obtenir la suppression d'un portail installé sur ce passage ; Attendu que pour

Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM.

Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Eric Z..., 2°/ de Mme Pascale Y..., épouse de M.

Pascal A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique