X... épouse P... à rétablir le passage sur le chemin d'exploitation entre les parcelles n° [...] et [...] à Flassans-sur-Issole, - Messieurs S... et NX...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Pascal C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 24 juin 2015, qui a condamné, les trois premiers, pour abus de confiance, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis,

des offres de crédit notifiées avec le justificatif de l'envoi des dites offres, - copie des offres de prêt acceptées avec la copie des courriers d'accompagnement et copie des enveloppes affranchies contenant

Portalis DBVB-V-B7F-BG76F [D] [O] C/ SELARLU [S], représentée par Me [K] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société INOLYS UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 3] Copie

Au regard de ces éléments, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 5.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président M.

Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, M. Holzer, conseiller, assistés de Mme Génovèse, greffière.

Pascal, juge des référés, - les observations de Me Chadam-Coullaud, pour M.

, permettant le traitement des eaux, utile aux autres parcelles.

Pascal s'est donc arrêté sur le bas-côté, on l'a calmé et on lui a dit d ¿ arrêter ses conneries.

Cette parcelle appartient désormais à son fils Monsieur [E] [L], propriétaire également de la parcelle [Cadastre 2] attenante.

dire si l'ouverture actuelle et la dimension de la servitude de passage porte atteinte au droit de passage des époux [M] ou en rend l'exercice plus incommode, de donner son avis sur l'éventuel préjudice

pas utilement l'appréciation faite par le préfet des Alpes-Maritimes sur son projet pour le nouveau lot, qui s'étend sur une parcelle de 677,33 m². 5.

le 18 décembre 2023 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dès lors que M.