B A, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes ; 2°) d'annuler

A B, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes ; 2°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, Mme A C représentée par Me Perrey, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, Mme A B représentée par Me Perrey, a adressé au tribunal la décision du 27 septembre 2023 par laquelle la direction des ressources

X... qui occupait un poste de " perceur " dans l'établissement de Nantes de la société Creusot-Loire et qui avait la qualité de délégué du personnel a, le 17 septembre 1979, été déclaré inapte par le médecin

20L N° RG 22/00467 N° Portalis DBX6-W-B7G-WGTC N° minute : du 04 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [W] épouse [C] C/ [C] Copie exécutoire délivrée à Me GAJJA-BENFEDDOUL Me PERRIERE

B, située au lieu-dit " Les Ganettes ", 6 Les Perrières à Saint-Julien-le-Petit.

société Devred Gayet, déclarée à la suite d'un accident du travail du 16 janvier 1986, inapte à l'emploi de vendeuse magasinière jusque là occupé, puis inapte temporairement au poste de reclassement de perceuse

travail le 19 mars 1982 ; que le 17 novembre 1982, le médecin du travail l'a déclaré apte à reprendre à mi-temps un poste léger ; que le salarié, après une brève tentative de reprise à l'essai sur une perçeuse

Y..., demeurant hôtel Le Vallon Fleuri à Peisey-Nancroix (Savoie), 2 / M.

Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Samiti et au syndicat des copropriétaires, 2, avenue du général Leclerc à Chelles, chacun, la somme de 1 900 euros et à la SCP Perney

Pérenne Arga à verser à Mme [C] et M.

°) alors que la cour d'appel jugeant des délits statue dans une formation composée d'un nombre impair de juge ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce, à suivre les mentions de l'arrêt attaqué, Mme Perret

Avril 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises ; que Mademoiselle X... et Mademoiselle Y... n'étaient pas conseillers à la cour d'appel ; qu'aucun document de la procédure ne permet

prud'hommes de Paris, 3 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen, que seul un cas exceptionnel permet

d'ordonner sa mainlevée, alors, selon le moyen, que l'article 36, paragraphe 5, du décret du 14 octobre 1955 prévoit des modalités particulières d'application de l'effet relatif de la publicité foncière et permet

[E], alors : « 2°/ que l'article 710 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne permet pas au condamné à des peines prononcées par une cour d'assises de première instance ou d'appel, ou, en matière

empêché"" ; "alors que tout arrêt doit, à peine de nullité, faire par lui-même la preuve de la régularité de la composition de la juridiction dont il émane ; que la lecture de l'arrêt attaqué ne permet

signé, est conforme aux règles susvisées ; "et alors que, deuxièmement, aucune mention de l'arrêt, sachant que la composition de la Cour a varié entre les débats, le délibéré et le prononcé, ne permet