ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Thérèse Y... née le 25 Septembre 1952 à OCANA ... ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 96-22.171 formé par Mme Jacqueline B..., épouse I..., demeurant ...,

(Yvelines), 49°) Mme Jacqueline Y..., épouse YB..., demeurant ... (Yvelines), 50°) M. Jehan Geoffroy du XD..., demeurant ... (Yvelines), 51°) M. Patrice BX..., demeurant ...

Delvincourt-Jacquemet-Caulier-Richard, avoué à la Cour, et ayant pour conseil Maître Jean-Philippe A..., avocat au barreau de Troyes Appelant d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de

représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP LENTALI-PIETRI-DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO Madame Jacqueline Y... ...

Bruno XG..., demeurant ..., 38 / Mme Jacqueline XI..., demeurant ..., 39 / Mme Maryse XJ..., demeurant ..., 40 / Mme Eliane XK..., demeurant ..., 41 / Mme Françoise XL..., demeurant ...,

de Maître MOUSSA MARAH, avocat au barreau de CHAUMONT INTIME Monsieur Robert Y... né le xxxxxxxxxxxxxxx à SAINT DIZIER (52) demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxreprésenté par Maître Philippe

avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Philippe

W] Copie exécutoire délivrée le :09-04-2026 à :[J] [G] Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel: Décision fixant les honoraires de Me Jacqueline

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/02/2003 [* *] [* APPELANTS Madame Jacqueline X... veuve Henri Y...

la procédure collective dont il faisait l'objet, l'officier public a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle ; qu'au surplus, Monsieur Gérard X... et Madame Jacqueline

(Meurthe-et-Moselle), 31°/ Madame Noëlle AL..., demeurant ... à Audun-le-Roman (Meurthe-et-Moselle), 32°/ Madame Jacqueline ZJ..., demeurant ...

à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de

TABART de la SCP PHILIPPE TABART, avocat au barreau de BEAUVAIS Ayant pour avocat plaidant Me André CHEVALIER, avocat au barreau du VAL D'OISE APPELANT ET S.A.

Philippe X...

immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le N° 560 801 300, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Philippe