AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MUL, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation

dépendante à des conditions d'hébergement indignes, du chef d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, pour avoir engagé et conservé à son service Mme A..., étrangère non munie

de certains défauts au niveau de la charpente, notamment des « jours entre planche », une « absence de chevron de renfort au sommet de la charpente », des « décalages importants entre de multiples pièces

[F] et Mme [W] [F] épouse [B] à payer à la société Idéal Hôtel la somme de 516,82 euros toutes taxes comprises en remboursement des frais relatifs à l'installation de portes coupe-feu une demi-heure munie

apos;arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Samoyault Muller

. ; qu'à la sortie du tribunal, ce dernier lui avait alors proposé, soit de lui faire un bail, soit de lui vendre les murs ; qu'il importe peu que les promesses faites par Sylvain X... n'aient pas été

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Le 25 avril 2024, la société Muller Automotive a adressé à M. A... deux propositions de reclassement, propositions que celui-ci a déclinées.

les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces

décembre 2009 ***** Du 1er juillet au 26 août 2003, la sarl Le Croquembouche a fait réaliser des travaux dans un immeuble appartenant à la SCI [S] [L] situé [Adresse 6] consistant à démolir le mur

XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : URSSAF LORRAINE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] non comparante, représentée par Mme [Z] [L] [F] munie

A l'audience du 01/04/2026 a comparu : * Maître [L] [Q] ès qualités représentée par Madame [M] [P] collaboratrice munie d'un pouvoir Il ressort du rapport de Maître [Q] et des éléments recueillis à l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'expertise comptable Erbrech-Muller, société anonyme, dont le siège

d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative immédiate et l'interdiction temporaire d'habiter de la partie hôtel de l'établissement " Le Muller

.., ont fait pratiquer dans la toiture de leur maison deux ouvertures désignées sous le nom de "velux" et ont fait transformer une porte d'accès au grenier par l'extérieur en fenêtre donnant sur une pièce

de l'immeuble au verso des pièces de bois tels que lambris et habillage des murs et plafond ; qu'il notait, concernant le traitement de la charpente des combles, que les bois à traiter étaient parfaitement

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : MULLER

assermenté, en date du 9 mai 1996, que le prévenu, responsable de l'établissement " Caffe Roma " à Cannes, a effectué des travaux au premier étage de son établissement en créant une ouverture dans les murs