rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :Madame PLANCHON, PrésidentMadame LAGRANGE, ConseillerMadame AUBLIN-MICHEL, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS :Mme NOEL-DAZY

Pierre de X..., agissant au nom de l'indivision constituée entre lui-même et ses quatre enfants, a donné mandat non exclusif à la société Agence Pare, agent immobilier, de vendre une maison leur appartenant

APPELANTES : S.A.S. [8] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Noellie

Il ressort des pièces versées au débat que les travaux de modification de branchement de l’office notarial [V] au profit du fournisseur Enedis ont été réalisés le 29 décembre 2022.

Une note est parvenue en se sens le 27 février 2025, les autres pièces et demandes non autorisées ne peuvent être prises en compte.

B A, représenté par Me Noel, demande à la juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

66537 44265 NANTES CEDEX 2 curatrice Monsieur [N] [Z] 20 Quai de la Fosse 44000 NANTES Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 19 mai 2025, no C-44109-2025-003668 représentés par Maître Noémie

Pierre-Joseph, contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour fraude fiscale, abus de biens

DEFENDEURS Monsieur [D] [E], demeurant RESIDENCE G DE FOUGIERES - APT 14 - 15 RUE DE DROUVIN - 62290 NOEUX-LES-MINES comparant Madame [W] [A], demeurant RESIDENCE G DE FOUGIERES - APT 14 - 15 RUE

dirigé contre la décision en date du 24 mars 2000, par laquelle le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun du Morbihan a refusé d'autoriser l'entrée de Mme NOEL

Vu la procédure suivante : I - Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 novembre 2020 et 24 janvier 2022, sous le n°2005490, Mme A E, représentée par Me Noel demande au tribunal, dans le dernier

COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES ARRÊT DU 08 JANVIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE du 28 Février 2007 APPELANT : Monsieur Pierre

Or, force est de constater que cette dernière n'a pas comparu, et qu'elle n'a pas transmis les pièces demandées par la juridiction.

conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [D] [H] né le 26 Août 1977 à [Localité 4] Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 31 mars 2025 et les pièces

Santé Publique, Concernant : Monsieur [K] [O] né le 07 Août 1960 à [Localité 5] (ALGÉRIE) Vu la requête en date du 31 Mars 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 01 Avril 2025 et les pièces

de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [E] [J] né le 18 Mai 1985 à [Localité 1] Vu la requête en date du 31 Mars 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER reçue au greffe le 31 Mars 2025 et les pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[N] a pris peur et décidé de mettre pied à terre, ainsi qu'il résulte de l'attestation de M. [A]': c'est alors que M.