X... un contrat de travailleur indépendant pour continuer à l'assister confirmant du même coup le rôle éminent joué par ce dernier ; qu'il résulte, en effet, des pièces de la procédure, que Jean-Pierre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

B... précitée, (pièce 2.13) ; que la société Prodis International compte parmi ses fournisseurs français les sociétés Alphapross et CPI, (pièce 2.13) ; que les marchandises achetées par la société Prodis

de 390 000 francs au titre des livraisons et de 1 118 494 francs au titre des acquisitions, (pièces 4 à 12) ; que les déclarations de TVA souscrites au titre des mois de janvier à septembre 1999 ne reflètent

aux motifs que la convention fiscale franco-roumaine ne précisait pas de critère de durée minimum des chantiers, que les chantiers de construction réalisés par la société Zos Renov sur le territoire français

Y... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que "les investigations ont permis d'établir que Pierre-Yves Y... a bien perçu la somme de 470 000 francs, puis la somme de 60 000 francs, déposées

à [Localité 2] (Algérie), française de statut civil de droit commun.

Pierre, - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

X... et Greenland France ; qu'en conséquence, en dénonçant ces faits comme une tromperie à la DGCCRF, Jean-Pierre X... a bien commis le délit de dénonciation calomnieuse ; "alors, d'une part, que le

Imprimeurs par la société VPC de A à Z/Opale Production déclarée en redressement judiciaire en novembre 2000 (pièce n° 3) ; que, selon ces informations, cette somme de trois millions de francs n'aurait

filiation paternelle, d'un admis à la qualité de citoyen français. 4.

Victor Y..., est décédée le 31 janvier 1997 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Françoise, Elisabeth, Geneviève et Pierre ; que Mme Françoise Y... avait reçu de sa mère, par donation, une

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 8 janvier 2020, un mandat d'arrêt européen a été délivré à l'encontre de M.

X... à verser à Eric Y..., en deniers ou quittance valable, la somme de 450 594,82 francs à titre de préjudice corporel ; "aux motifs qu'au vu des pièces produites compte tenu du jeune âge de la victime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

et de nationalité française, et qui, en qualité de veuve d'un Français originaire du territoire de la République française, a conservé la nationalité française à l'indépendance de Madagascar.

François, X...

de procédure pénale ; qu'il convient de déclarer Eric et Philippe X... de Y..., Christophe Z..., Jean-Pierre B..., François B... et Laurent D... entièrement responsables du préjudice subi par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur