frais existent bien, mais que Jean-Richard X... n'en a établi aucun décompte" (cf arrêt attaqué, p. 9, 4ème attendu) ; "alors que, dans le cas où le contrat en vertu duquel les deniers ont été remis

faute en ne conseillant pas la convocation d'une assemblée générale d'associés aux fins de délibérer sur le pouvoir à conférer au gérant mais en demandant seulement que soient "établis", pour lui être remis

quand il ressortait de ses constatations qu'il avait proposé à la SCI Le Pierre une police d'assurance propriétaire non occupant du local, alors que le compromis de vente qui lui avait été remis

commun agissant dans le cadre de ses pouvoirs ; qu'en décidant ainsi, par principe, que la réception par un tiers des fonds prêtés interdit, en toute hypothèse, de considérer qu'ils ont été remis

nécessaire que, au jour de l'échéance, le tireur possède contre le tiré une créance certaine, liquide et exigible ; que, dès lors, la cour d'appel, qui constate que l'effet litigieux avait simplement été remis

B... auquel il l'a remis en échange d'un chèque de banque d'un montant de 70 000 euros correspondant au prix de vente ; que ce chèque s'étant avéré falsifié, M.

secrétaire du comité d'entreprise ; "alors que l'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis

. ; "aux motifs qu'il est établi que, sur les bordereaux récapitulatifs mensuels remis par André X... à son employeur, figurent des noms erronés ; qu'ainsi que le précise la partie civile dans sa plainte

l'extinction de l'action publique, la cour d'appel a violé les articles 6, 7 et 8 du Code de procédure pénale ; " alors, enfin, que le délit d'abus de confiance suppose le détournement d'un objet remis

non-lieu et renvoyé Nasreddine X... devant le tribunal correctionnel pour avoir le 23 mars 1986 et le 2 juillet 1987 détourné un chèque de 30 000 francs et un chèque de 50 000 francs qui lui avaient été remis

sorte qu'en se dispensant de répondre au moyen péremptoire du mémoire de Christian X... rappelant qu'il n'avait jamais contracté avec la SCI Pierge mais seulement avec les époux Y... qui lui avaient remis

ou à un tiers qui la reçoit et la détient pour le compte de l'emprunteur; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas constaté que la banque, à qui incombait la charge de la preuve, établissait avoir remis

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Brigitte X... coupable de vol ; " aux motifs propres et adoptés que Daniel Y..., auquel la victime a remis

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en revendication du prix alors selon le pourvoi, d'une part, que la date à laquelle le transfert de la provision est réalisé est fixée au jour où l'effet est remis

l'article 160 du nouveau Code de procédre civile, impose de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à moins qu'elles n'aient été convoquées par un bulletin directement remis

dès lors que la livraison aurait eu lieu en temps utile sans la survenance d'un événement imprévu; qu'en la présente espèce, il résultait de l'attestation du livreur que le matériel lui avait été remis

n'emporte aucune requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel a parfaitement relevé qu'un contrat écrit emploi consolidé avait été établi et remis

-44 du Code du travail ; 3 ) que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait à la salariée de ne pas lui avoir remis

la Chambre de l'instruction a elle-même constaté qu'à l'expiration de la première autorisation de géolocalisation du véhicule Audi A1, le 28 mars 2020, le dispositif n'avait pas été ôté et avait été remis

d'étudier la situation et la rentabilité locatives ; qu'il doit, à cet effet, vérifier ses sources ; qu'en retenant que la société Expertises Galtier n'avait pas à vérifier les documents que lui avaient remis