He was the uncle of Mr Victor Putter (“the second applicant”) and Mr Johannes Putter (“the third applicant”), who were born in 1954 and 1966, respectively, and who both live in Plovdiv.

Le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices affectant la chose vendue.

La non-reconnaissance de la servitude annulerait de fait la promesse de vente pour vice du consentement.

11 et R. 716-3-12 du Code de la santé publique, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la citation du 3 novembre 1999 ; "aux motifs que la citation du 3 novembre 1999 relate

la mort, même au cas où il aurait pu y avoir qu'un seul auteur du coup mortel et que l'auteur véritable reste inconnu (arrêt, p. 19) ; iI résulte de lourdes charges contre Rachid B..., Bouazza Z..., Victor

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Christelle ROLQUIN, Vice-Présidente ASSESSEURS : Mme Julie DEFOURNEL, Madame Martine PERNOLLET, Vice-Présidente GREFFIÈRE Madame Léonie TAMET INSTRUCTION

352J-W-B7J-C74KT AS M N° : 1 Assignation du : 06 Juin, 30 Juillet et 06 Août 2025 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente

L’histoire relatée par [le requérant] ne correspond pas à la vérité pour ce qui concerne les circonstances fondamentales des faits (...).

xa0; Síofra O’Leary, présidente ,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer,   Mārtiņš Mits,   Latif Hüseynov,   Lado Chanturia,   Anja Seibert-Fohr,   Mattias Guyomar, juges , et de Victor

A.S. relata les circonstances qui avaient entouré les préparatifs, la mise en œuvre et les suites du braquage, et expliqua la façon dont il avait aidé le requérant dans toutes ces étapes.

Sur contestation du requérant, par un jugement définitif du 22 novembre 2002, le tribunal de première instance de Bucarest annula le procès-verbal en cause, pour vice de forme. B.

  Georges Ravarani , président ,   Lado Chanturia,   Carlo Ranzoni,   María Elósegui,   Mattias Guyomar,   Kateřina Šimáčková,   Mykola Gnatovskyy , juges , et de Victor

; Lado Chanturia , président ,   Georges Ravarani,   Carlo Ranzoni,   Mārtiņš Mits,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Mattias Guyomar,   Mykola Gnatovskyy , juges , et de Victor

xa0; María Elósegui , présidente ,   Mattias Guyomar,   Armen Harutyunyan,   Gilberto Felici,   Andreas Zünd,   Kateřina Šimáčková,   Mykola Gnatovskyy , juges , et de Victor

Lado Chanturia , président ,   Mattias Guyomar,   Mārtiņš Mits,   Stéphanie Mourou-Vikström,   María Elósegui,   Kateřina Šimáčková,   Stéphane Pisani , juges , et de Victor

vestiaire #P 485 - Société COLAS FRANCE venant aux droits de SAS COLAS CENTRE OUEST, elle-même venant aux droits de la société SACER ATLANTIQUE 2 rue Gaspard Coriolis 44300 NANTES représentée par Maître Renaud

ATELIERS D’HORACE 189 boulevard Malesherbes 75856 PARIS CEDEX 17 représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0474 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

Khatchichvili, ancien vice-ministre de la Sécurité et coaccusé du requérant, s’adressa au Président de la Géorgie.

L’après-midi, une équipe de police était rentrée dans la propriété et avait perquisitionné la cour de la maison.