il n'est pas contesté que Patrick A... est domicilié à Orléans et exerce des missions de durée limitée, il n'en demeure pas moins qu'il y a lieu de garantir la représentation de Patrick A... à tous les

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 avril 2005, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a déclaré coupable, a ajourné le prononcé de la peine et a statué

lors des audiences de première instance ; qu'en l'espèce, l'avocat censé avoir représenté le civilement responsable à l'audience d'ouverture du 2 mai 2000 a, dans un courrier daté du 14 novembre 2000,

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque Sofinco fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, la société Dietter autos n'ayant été ni présente, ni représentée, ni appelée,

Y..., avocat, qui l'avait représenté dans une procédure ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était saisi d'aucun moyen d'appel, le premier président a rejeté à bon droit le recours ; D'où il

Y... avait qualité pour représenter la société Solag et qu'il justifiait d'un pouvoir spécial ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 225-20 du Code de commerce que la personne morale nommée administrateur

par son avocat lors de l'audience du 6 février 2012, quand ce motif était impropre à établir qu'à cette date la société ISB Water était représentée par un avocat du barreau d'Aix-en-Provence dûment constitué

P... ne pouvait soutenir représenter ses cohéritiers par des considérations inopérantes relatives à un dépôt d'écritures à son seul nom cependant qu'elle relevait que celui-ci revendiquait, au soutien

articles 25 de la loi du 10 juillet 1991 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/qu' en refusant de rouvrir les débats et en statuant sans que Mme Q... ait été comparante ni représentée

audience, le juge peut statuer sans débat, après avoir sollicité les observations écrites du demandeur ; que, toutefois, le juge n'est pas tenu de recueillir ces observations lorsque le demandeur est représenté

action en reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de mettre à sa charge les frais de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc pour représenter

Claudine, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 30 mars 1994, qui l'a déclarée coupable de non-représentation d'enfant, a ajourné le prononcé de la peine et a prononcé sur les intérêts

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.

l'absence d'appel de la décision du bureau de conciliation, la cour d'appel ne pouvait remettre en cause le motif légitime de non-comparution qu'avait admis ce bureau, en constatant que le salarié était représenté

grief (d'ailleurs non invoqué) par la SICA Des Vergers d'Excideuil, le Tribunal a violé l'article 114 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'une personne statutairement habilitée à représenter

l'arrêt que le rapport du BRGM constitue de telles observations écrites émanant du fonctionnaire compétent ; que la cour d'appel constate seulement que la direction départementale de l'Equipement "représentée

judiciaire de Charlie X... lui imposant de verser un cautionnement de 1 000 000 francs ; "aux motifs que le placement sous contrôle judiciaire de Charlie X... reste justifié tant pour garantir sa représentation

à statuer sur la demande de la Caisse de garantie, alors, selon le moyen, que cette Caisse ne doit indemnniser les clients d'un notaire qu'à raison des sommes réellement dues par celui-ci et non représentées