- Les plantations et replantations Le bail signé par les parties désigne diverses parcelles de terre en nature de vigne blanche, vigne rouge et pré - ensemble pour les vignes rouges 5 ha 63 a

  La constitution de cette société n'a jamais été formalisée par acte notarié.

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné le mari à payer à l'épouse une prestation compensatoire de 48.270 euros sous forme de capital ; AUX MOTIFS QUE « le rapport notarié

(CONIL-ROPERS-E...

Section : 3 N° RG : 14/06601 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Bertrand ROL

En ce qui concerne le comportement abusif allégué, le procureur nota que l’agent de police avait agi en légitime défense.

Il se constitua également partie civile en demandant la condamnation du requérant au paiement de 250   millions anciens lei roumains (ROL) au titre de dommages moraux. 10.

    La requérante est d’origine Rom.

rendu le 08 Mars 2007 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : 06 / 1077 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL

ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;      &#xa0

du 22 août 1979, donc avant le mariage ; par acte notarié du 21 décembre 1987 (et non 1997 comme mentionné par erreur dans le jugement qu'il convient de rectifier d'office sur ce point), les parents

ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu

origine à des sociétés de droit public, ont fait l’objet de transactions déroulées entre 1995 et 2003, qui ont causé au Trésor public un préjudice chiffré à plusieurs milliards de lei roumains anciens (ROL

NANTERRE 7ème chambre A Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP DEBRAY - CHEMIN SCP LISSARRAGUE- DUPUIS & ASSOCIES SCP JULLIEN- LECHARNY-ROL SCP KEIME/GUTTIN RÉPUBLIQUE FRANOEAISE

-F...ont procédé à la division et au partage de la parcelle D 603 par acte notarié du 18 novembre 1993 après établissement d'un document d'arpentage de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour la SCI Noem PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté

(la SCI Montgolfier-Roux), nue-propriétaire du sol et des bâtiments dont Mme X... avait demandé le retrait de la copropriété, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble...

Le tribunal nota en particulier que les mesures d’instruction effectuées par le Parquet à l’égard des requérants avaient eu lieu en l’absence d’un avocat et que le Parquet avait omis de surcroît, au cours

Roy-Cecil XP..., demeurant ... Epson Downs, Surrey, (Grande-Bretagne), 35 / de M. X...

Aux termes de cette convention et d'un acte notarié du 5 septembre 1992, Madame H s'est vue attribué deux appartements situés à CERGY, une soulte de 1.101.244,90 francs, une prestation compensatoire sous