L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 3.

[article L. 190 du Code de la Sécurité sociale].

CETAT60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE

d'une caisse de sécurité sociale contre un jugement ayant entièrement fait droit à ses conclusions.

Par jugement en date du 18 décembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan a dit que l'accident dont a été victime M.

sociale de Versailles, 16 octobre 1990), que la société ISD a sollicité, sur le fondement de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, une remise des majorations de retard mises à sa charge

Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants.

application, l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire

n° RG : 21/300067 rendu le 26 juillet 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

de Lens, contre le jugement (n° RG : 21/300065) rendu le 26 juillet 2018 par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, dans le litige les opposant à l'Union de recouvrement des

9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N°282 N° RG 17/02562 - N° Portalis DBVL-V-B7B-N24H AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT C/ Mme [Y] [S] épouse [G] Infirme la décision

.., en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

suivant : Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 27 octobre 2005 : Attendu que la caisse s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité

trois salariés ; que l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

sociale Paris, 20 décembre 2004) que la caisse primaire d'assurance maladie a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à la condamnation de M.

U... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

(l'URSSAF) a notifié à la Société générale (la société) un redressement et une observation pour l'avenir que celle-ci a contestés en saisissant d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur

jugement n° 23 487/92 rendu le 7 octobre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Z... ne peut solliciter la réparation de son préjudice patrimonial ; "alors que, d'une part, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale qui prévoit la mise en cause de l'organisme de sécurité