[ZD] et Mme [CH], à la suite de l'embrasement d'un sapin de [EG] orné de bougies allumées par M. [ZD]. 3.

devant la cour d'assises de Saône-et-Loire sous l'accusation de meurtre aggravé ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation

Bordeaux Cauderan (Gironde), rue Pasteur, 2°) de Monsieur Michel Edouard Marie Cyprien Gilbert Z..., demeurant à Fort Lauderdale (Floride), 33308, 2801 Norts East 36ème rue (USA), 3°) de Madame Sabine

internationale de la chaussure, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de Mlle Sabine

Jean Z..., 2 / de Mme Sabine A..., épouse B..., demeurant Le Rich X..., place du 26 Août 1944, 84200 Carpentras, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

cause à effet avec le sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2°) que l'arrêt attaqué, ayant constaté une vulnérabilité anormale de la villa

Aucun élément ne permet de comprendre pourquoi le devis de la société MPR est deux fois et demi plus élevé que celui de la société Savin pour des travaux identiques.

(Marguerite), femme X..., 3° La société à responsabilité limitée Compagnie d'Edition et de Propagande du journal La Vie Claire dite CEVIC, 4° La société anonyme française d'alimentation saine, contre un

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans

société Durox France et l'enduit qui y avait été apposé constituait un vice caché imputable aux fabricants des uns et de l'autre, après avoir pourtant constaté que les premiers étaient en eux-mêmes sains

Sabine, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 8 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

excès de pouvoir le décret du 27 décembre 2005 portant classement parmi les sites du département du Var de l'ensemble formé par la presqu'île de Giens, les îles et îlots avoisinants, l'étang et les salins

En effet, pour faire une donation, il faut être sain d'esprit ; or, à la date du 9 juin 2009, M. C... n'était pas sain d'esprit.

suspension de son permis de conduire ; qu'appel de cette décision a été interjeté par le prévenu et le procureur de la République ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum ; and   - general measures preventing new, similar violations;   DECLARES, having examined the measures

N'ETAIT PLUS SAIN D'ESPRIT APRES DECEMBRE 1975, N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT ET A VIOLE L'ARTICLE 1101 DU CODE CIVIL ; ALORS QU'EN TOUS CAS, MANQUE