AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
propagation du feu ; cette circonstance est de nature à la dégager en tout ou partie de sa responsabilité ; en l'absence de cette cire, l'incendie n'aurait jamais causé les dommages constatés ; le tribunal a omis
Source officiellePage 29 sur 52
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300876
1 juillet 2009
1 juillet 2009
préparation des plats cuisinés, dénommé "Charmille 2" ; que depuis le 17 mars 2001, "Charmille 1" est alimenté en électricité depuis le poste haute tension spécifique de "Charmille 2" ; que, dans la nuit du samedi
Source officielle