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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214427_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022 à 11h46, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109790_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01075_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Pour annuler l'arrêté contesté du préfet de la Sarthe, le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur le certificat d'enregistrement de naissance produit par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bba5e405357f749eaa74

Appel

23 octobre 2022

23 octobre 2022

D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2022 1ère prolongation Nous, Nicolas FALTOT, conseiller agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6789f89c482fcecad732fe7f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

SECTION 4 ORDONNANCE DU 16/01/2025 * * * N° de MINUTE :25/33 N° RG 24/00139 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJGG Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8]-sur-Mer

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573adbf0f4a9225a77bb

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[F] [K] rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 27 juillet 2025.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573adbf0f4a9225a77bd

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[Y] [P] rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 27 juillet 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211408_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Sarthe.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00551_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 janvier 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00113

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance, Ce texte fait obligation à l'employeur de prévenir, c'est-à-dire d'informer à l'avance, le salarié qu'il met

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f1d0cdc6046d47dab699

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f3c7cdc6046d47dad5dd

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f3d7cdc6046d47dad6df

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6234cdc6046d4701b119

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'affaire a été examinée par : * Monsieur Olivier FAVELIN, Président, * Monsieur Michel LESBROS, Juge, * Madame Sarah CURTET, Juge, Après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2505808_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

D É C I D E : Article 1er : Les arrêtés du préfet de la Sarthe du 12 mars 2025 sont annulés. Article 2 : La décision du préfet de la Sarthe du 31 mars 2025 est annulée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108917_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

D É C I D E : Article 1er : La décision du 7 juillet 2022 et l'arrêté du 11 mai 2023 du préfet de la Sarthe sont annulés.

Source officielle
CA

ETRANGERS

688d9d85a7cb93066e443a04

Appel

1 août 2025

1 août 2025

[Z] né le 17 Mai 1992 à [Localité 5] de nationalité Iranienne Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah

Source officielle
CA

ETRANGERS

688d9d87a7cb93066e443a06

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Septembre 1995 à [Localité 4] (KOSOVO) de nationalité kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300504

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements Salah

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517219_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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