, 3°/ à la société Yxime, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], 5°/ à la société Sapian

enregistrée le 14 février 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 4 mars 2025, Mme C G B, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, Mme A E, ayant pour conseil par Me Sarhane

X... a été embarqué, le 15 juin 1992, sur le navire de pêche, la Sardane, par son armateur, M.

Hémery, - les observations de Me Okila substituant Me Sarhane, représentant M. B, assisté de M.

d'assassinats au sens des articles 592, 60, 295, 297, 302 du Code pénal français en vigueur au moment des faits "pour avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aurait servi à l'action, sachant

reconnu lors de sa comparution le 17 juin 1982 devant le magistrat instructeur : " concernant les bilans, je peux vous dire d qu'effectivement j'ai établi des bilans de 1977, 1978 et 1979, tout en sachant

cela avait été le cas, il aurait produit les procès-verbaux des réunions des CE ou DP ; que si cela avait été le cas, l'employeur n'aurait pas attendu le mois d'octobre 1994 pour licencier Mme X..., sachant

B..., Mme Sarah B..., Mme Annie C... et M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marzoug, - les observations de Me Okila, substituant Me Sarhane, représentant M.

Le Garzic, - et les observations de Me Okila, substituant Me Sarhane, avocate de M. B, assisté de Mme A, interprète en bengali. Considérant ce qui suit : 1. M.

général de la date et l'heure de l'audience; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, se sont présentés : - Mme X se disant [T] [Q] alias [S] [Q], appelante, non comparante représentée par Me Sarah

[W] [P] [X], appelant, non comparant, représenté par Me Sarah UTARD, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

B... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Sarhane renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Sarhane, avocate de M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les observations de Me Okila, avocat substituant Me Sarhane, représentant M. A, assisté de M.

C A, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le préfet de police

A B, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de police de

infirmer le jugement entrepris et déclarer les prévenus coupables, après avoir relevé que ceux-ci ont reconnu la matérialité des faits, l'arrêt énonce que le fait d'avoir sciemment dissimulé l'arme en sachant

juge d'instruction et relative à une information ouverte pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les officiers de police judiciaire, assistés d'un contrôleur des impôts en qualité de sachant