BTSG ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS DANI SPORTS et de la SASU LAUDA SPORTS, dont le siège social est situé [Adresse 5] Représentées par la SCP SAILLET & BOZON, avocats au barreau de

Mathias Y..., circulant sur sa motocyclette dans l'avenue Pierre-Auguste-Renoir en direction des Sablettes, que, surpris par le véhicule de M.

[C] [S] né le 23 Mai 1988 à [Localité 1], de nationalité Angolaise RETENU au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 3], assisté de Me Augustin Sauvadet substituant Me Patrick Berdugo, avocat

greffe date indiquée à l’issue des débats ENTRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAMBALLE, dont le siège social est sis 5, Place du Champ de Foire - 22400 LAMBALLE Représentant : Maître Anne SARRODET

A..., représentée par Me Sauvadet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligée à

Rezard, rapporteur, - les observations de Me Sauvadet, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

B..., représenté par Me Sauvadet, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de

Chanel, Lepinay, Excoffier, Lamarque, Megier, Carbonnel, Guérin, Malaviole, Canguilhem, Marchand, Rouvière, Arrighi de Casanova, Cacheux, Jullien, Poupet, Farago, Colliec, Cipriani, Leplat, Loloum, Saluden

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique, - et les observations de Me Sauvadet, assistant M.

A, représenté par Me Sauvadet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous

fabrication des vilebrequins, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de cinquième part, qu'en ne recherchant pas si les défauts retenus - vétusté, saleté

Ce véhicule a fait l'objet de plusieurs cessions successives entre professionnels, passant par la société LEZAY MECANIC, puis SAUSSET AUTOMOBILES, avant d'être vendu à Monsieur [R] [H] le 7 février 2022

CHAMBERY Représentée par Me Florian LOUARD, avocat plaidant au barreau de MACON Intimée Société EUROTAKES [E][M], dont le siège social est situé [Adresse 2] (Pologne) Représentée par la SCP SAILLET

domicile au cabinet de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat - [Adresse 3] représentée par Me Elodie CHOMETTE de la SELARLU ELODIE CHOMETTE AVOCAT, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Michel SAILLET

du cumul d'emploi permanent à temps non-complet prévu par l'article 8 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 ; - son contrat aurait dû être transformé en CDI conformément à l'article 21 de loi dite " Sauvadet

à [Adresse 4] chez Madame [H] [U] RETENU au centre de rétention de [Localité 3] / [Localité 5], assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Augustin Sauvadet

B A, représenté par Me Sauvadet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

C, - les observations de Me Sauvadet, avocat, représentant M.