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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137266acd58014677425636

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

-X... à leurs torts partagés et d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des

Source officielle

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CC

civ2

613721f8cd580146773f923e

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser des dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil en se bornant à une simple affirmation générale et abstraite de préjudice

Source officielle
CC

civ2

6137219acd580146773f5273

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme en se fondant sur les attestations produites par elle, sans rechercher, comme cela était sollicité dans les écritures de

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ffd9

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

-X... à ses torts exclusifs et d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la pension alimentaire due par M.

Source officielle
CC

civ2

écision motivée, tant en ce qui concerne les torts retenusc/M. X

613723e1cd5801467740f646

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

.- Y... à ses torts exclusifs, d'avoir fixé chez la mère la résidence habituelle des enfants du couple et de l'avoir condamné à verser une contribution à leur entretien et à leur éducation ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ1

61372449cd580146774143a9

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en séparation de corps et d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts

Source officielle
CC

civ1

6137245acd58014677414ca3

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2003), d'avoir prononcé le divorce aux torts

Source officielle
CC

civ2

6137240bcd580146774117fb

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts

Source officielle
CC

civ1

6137247ecd58014677415f46

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir recherché si les fautes retenues à l'encontre de son épouse n'excusaient pas celles retenues à son encontre, la séparation de corps ayant été prononcée à leurs torts

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd982c5dcfa1671ec067c37

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

- le versement transport n'avait été mis en place par l'autorité organisatrice des transports (ci-après, l'AOT) de [Localité 2] qu'à partir du 1er septembre 2012 ; - la Société avait donc cotisé à tort

Source officielle
CC

civ2

613723c6cd5801467740dfc9

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X... de Lima à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque

Source officielle
CC

soc

613724c5cd580146774183a1

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief a l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 15 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de résolution de son contrat de travail aux torts

Source officielle
CC

civ1

61372513cd5801467741ac72

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

X... et Mme Y... se sont mariés le 1er avril 1967 ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 novembre 2006) d'avoir prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l'épouse et de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100187

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

ci-après annexés : Attendu que la locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de prononcer, sur la demande reconventionnelle du bailleur, la résiliation du contrat de location à ses torts

Source officielle
CC

civ1

613724d9cd58014677418e0c

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

Alain X... et Mme Jacqueline Y... a été prononcé aux torts partagés et que Mme Y... a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu

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CC

civ2

61372098cd580146773ec274

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

-X... aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de

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CC

civ2

613720d8cd580146773eede9

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir prononcé le divorce des époux X... à leurs torts

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CC

civ2

Donne défautc/Mme X

61372131cd580146773f1c18

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sans constater une disparité dans les conditions de vie respective des époux et sans répondre aux conclusions du

Source officielle
CC

civ1

60794d7c9ba5988459c488bc

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts

Source officielle
CC

civ2

61372338cd58014677407019

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

-Y... à leurs torts partagés et condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 1 500 francs par mois ; Mais attendu que, sous le couvert des

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