Mulot, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; - les observations de Me Sieffert substituant la SCP Guerard-Berquer, avocat de Mme E et de ses enfants intervenants

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administratif ; - l'article 9 du décret du 24 mai 1994 est illégal en ce qu'il dispose que les commissions administratives paritaires instituées pour les agents de la Ville de Paris, lorsqu'elles siègent

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B A, représenté par Me Siffert, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 août 2023 en tant que le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Favre, - et les observations de Me Siffert, substituant Me Guerard, représentant M. A.

B A, représenté par Me Siffert, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui

pallier l'absence du délégué du personnel titulaire et d'autre part qu'aucun accord collectif ou usage ne prévoient le paiement d'heures de délégation aux délégués du personnel suppléants lorsqu'ils siègent

de l'éducation : " Les instances de recrutement du Conservatoire national des arts et métiers, lorsqu'elles sont appelées à se prononcer sur une candidature à un recrutement d'enseignant-chercheur, siègent

concerne l’impossibilité alléguée par le requérant, qui souffre depuis l’âge de dix ans d’un handicap physique – dystrophie musculaire progressive –, d’accéder à certains bâtiments, en particulier ceux où siègent

ATELIERS [Y] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES Société SCCV ERABLES Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats

assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Société ATARAXIA PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Jean-Christophe SIEBERT

Siebert, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025. La rapporteure, G. Grandjean Le président, B. Coudert La greffière, I. 

Siebert, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025. Le président-rapporteur, B. CoudertL’assesseure la plus ancienne, G.

Siebert, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025. Le président-rapporteur, B. CoudertL’assesseure la plus ancienne, G.

Siebert, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026. La rapporteure, G. Grandjean Le président, B. Coudert La greffière, A.

Thomas Siebert, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025. La rapporteure, F. Milin-Rance Le président, B.

Siebert, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026. La rapporteure, G. Grandjean Le président, B.