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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
é et analysé les faits poursuivisc/Bruno Z
61372623cd580146774233d4
7 mai 2002
leur remplacement à la charge de ladite compagnie qui ne les devait pas ; qu'en effet, c'est dans ce but que le prévenu s'en est prévalu auprès des Assurances Générales de France et qu'il a tenté par tout
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Chambre 3-2
69d8a4d4cdc6046d47bd6638
9 avril 2026
[R] [L] et la SELARL GM représentée par Me [J] agissant en qualité de mandataire judiciaire, intimés, demandent à la cour de : -confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance querellée'; -condamner
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02560
14 novembre 2018
X... se réfère tout d'abord à l'expertise psychologique de Juliette A... menée en septembre et octobre 2012 par M.
613725f5cd58014677421dc4
10 avril 2002
L. 16 B ne prévoyant qu'un contrôle de cassation contre une telle ordonnance, c'est-à-dire un contrôle trop limité pour assurer le respect de l'article 6. 1 relatif au délai raisonnable dans lequel toute
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02402
11 octobre 2017
... en 2012, et prononcé la remise à l'AGRASC de ce véhicule à fin d'aliénation ; que c'est à tort que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'ordonnance de non-restitution, en l'absence de tout
61372524cd5801467741b51b
7 avril 1992
production de tous relevés de salaires qu'elle jugeait utiles à la détermination du montant des ressources de son époux ; que cet aspect du divorce avait ainsi ardemment et contradictoirement été discuté tout
soc
6137232fcd580146774068cd
16 décembre 1998
Code du travail à l'octroi de jours de congés supplémentaires et au bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 19.11 de la convention collective nationale du caoutchouc, octroyée au salarié qui prend tout
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01015
25 septembre 2024
collectifs qu'individuels, des personnes désignées par leurs statuts ; que ne peut revendiquer la qualité de syndicat l'organisation dont l'objet statutaire et les actions effectivement menées sont, sinon
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100344
19 juin 2024
résulte que la sanction prévue par l'article 30-5 du décret ne concerne que le défaut de publication des demandes visées à l'article 28-4, c, et non, de manière générale, le défaut de publication de toute
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03268
20 décembre 2017
le moins, en ne recherchant pas si le comportement de l'officier de police judiciaire qui avait mené toute l'enquête depuis son ouverture et entendu toutes les secrétaires, dont celles qui avaient à l'issue
Pôle 1 - Chambre 10
69fd77edcdc6046d47037a79
7 mai 2026
Par conséquent, cette attestation est dépourvue de toute force probante. Il sera retenu que le chèque, daté de mai 2022, a bien été reçu par le conseil de M.
chambre 1-14
6a181385cdc6046d4738321a
22 mai 2026
comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (CHOLAY) ET : SAS [E], dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 917547184 Partie défenderesse : assistée de CHARLES RUSSELL SPEECHLYS, représenté par Me Simon
comm
6137248fcd58014677416845
27 juin 2006
contrat du 21 juin 2001 ne prévoyait aucun remplacement en cas d'annulation des concerts prévus et stipulait en son article 13 intitulé "annulation du spectacle - rupture du contrat - clause pénale" que toutes
JAF MEE Section 1
69e00992cdc6046d47611d16
10 avril 2026
Les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit d'être entendus et assistés par un avocat dans toute procédure les concernant, conformément aux dispositions des articles 388-1 du Code
6137235acd58014677408ac5
12 octobre 1999
conclusions du 27 juin 1995 devant le premier juge, elle aurait expressément reconnu ue seule la société CLM pouvait se prévaloir de la qualité de propriétaire ; qu'en retenant ainsi un aveu portant sinon
Chambre commerciale 3-2
6a0d40e4cdc6046d47446fac
19 mai 2026
[R], a retenu que sa responsabilité délictuelle était engagée, et invité les parties à formuler toutes observations éventuelles.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200211
8 avril 2021
S'il n'était pas présent dans la pièce au moment de l'accident, il lui appartenait de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la salariée en condamnant l'accès au balcon ou à tout le moins
613725a9cd5801467741f9a0
3 avril 1997
conscience de cet accrochage, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit reproché et a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "2) alors que, tout
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04161
10 août 2016
inhumains ou dégradants ; qu'il résulte de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 22 avril 2014 (Axinte c/ Roumanie - requête n° 24044/12) que l'État a l'obligation de s'assurer que tout
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01528
20 juin 2018
pourrait pas comparaître à cette audience, pouvant seulement présenter des observations écrites ; qu'en cet état, en ne renvoyant pas l'affaire afin de permettre au parquet d'informer le requérant, sinon