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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02896
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Y..., souffrant de schizophrénie et de paranoïa dangereuses, était aboli au moment des faits, et préconisé des soins dans le cadre d'une hospitalisation sous contrainte ; Attendu qu'au terme de l'information
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1ère chambre civile A
5fd970e4674cc25dd102a019
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Souffrances endurées : estimé à 5.5/7. Préjudice esthétique : Temporaire : jusqu'au 26/11/2010, peut être estimé à 5/7, Définitif : peut être estimé à 3/7.
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