(1797 [An VI]-1949) ; 3) sous-série 1286 W articles 1 à 109 (1939-1991) ; 1293 W articles 1 à 170 (1976-1991) ; 4) sous-série 1310 W articles 1 à 154 (1875-1999) ; 5) sous-série 1337 W articles 1 à

est celle de son auteur, c'est-à-dire celle du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire ; qu'il en résulte que, si le sous-acquéreur, exerçant l'action contractuelle de son auteur, peut saisir

la nouvelle qualification proposée ; que le premier juge a justement considéré que les faits reprochés à Stéphane X... et Lionel Y... sous la qualification de banqueroute constituaient en réalité le

X... n'était pas tenu de répercuter auprès des sociétés du groupe Locafrance le prix qu'il avait lui-même payé aux sous-traitants, ni même de fournir des justificatifs de ces paiements ; qu'en outre, la

Le lot gros oeuvre a été sous-traité à la société Demathieu et Bard. 4.

Sur instruction du magistrat, le véhicule a été placé sous scellés par les officiers de police judiciaire. 4. Le 10 février 2022, M. [X] a été mis en examen des chefs susvisés. 5.

la villa, dont la hauteur sous plancher varie de 2, 60 m à 3 m et divisé en plusieurs cellules ; que la hauteur sous plancher de 2, 60 m se situe dans un volume de construction à l'intérieur duquel une

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé pour avoir, en sa qualité de président de la société Vériferme, exploitant une entreprise de plâtrerie, employé, sous

n'a pas les mêmes intérêts que le conseil municipal ; qu'en décidant néanmoins que le courrier adressé au sous-préfet n'avait pas de caractère public, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences

des constructions préfabriquées et les marchandises qu'elle a importées en Martinique sous la position 9406 00 38 00 correspondant à des constructions métalliques préfabriquées à l'état démonté. 2.

et reproduit en annexe : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 7 mai 1997) de les avoir déboutés de leur demande reconventionnelle tendant au placement sous

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [D] [O], exerçant sous

parquet, a été entendu, sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et à titre de renseignements ; " alors que tous les témoins acquis aux débats doivent être entendus sous

confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 1996) a ordonné le partage judiciaire des biens indivis ; Attendu que Mlles de X... font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'acte sous

part, la cour d'appel ne s'est pas expliquée, contrairement à ce qui lui était demandé, sur la faute délictuelle commise par les sociétés Brocalphos et Soetenaey qui, en connaissance, avaient déposé sous

et occupant le poste le plus élevé dans l'entreprise, avait été recruté en raison de la démission de son prédécesseur ; que son salaire était inférieur à celui de Mme X... pourtant directement placée sous

octobre 1987, une transaction portant sur la vente du pavillon et le réglement du compte locatif et, ce même jour, lui a consenti ainsi qu'à Mlle X..., occupant également les lieux, la vente du bien, sous

C... que comme acquéreur sous condition, qui ne s'est pas réalisée, de la parcelle ZE 21, l'arrêt a violé l'article 1319 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant constaté que les époux Z... avaient, par