Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

Représenté par Maître Stéphane X..., avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur Rémy Y... [...] [...]

INTIMÉE Mademoiselle Stéphanie X... ... 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Maître Jeanne-hortense LOUIS (Toque 62) substitué par Maître Philippe LOUIS, avocat au barreau de la GUADELOUPE.

un arrêté du 21 novembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2022-219 du même jour, la préfète de la Gironde a donné délégation de signature à Mme Aurore Le Bonnec

. - ou à tout autre salarié - d'effectuer des opérations de maintenance dans de bonnes conditions de sécurité (D. 24) alors qu'il aurait fallu installer des chandelles, des cales ou le cric rouleur pouvant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre et de la formation Madame Stéphanie BOUZIGE

Rait Maruste, President,   Karel Jungwiert,   Volodymyr Butkevych,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre ,   Mirjana Lazarova Trajkovska, judges, and Stephen

[Localité 4] Représentés par Me Béatrice FARABET, avocat au barreau de LYON, toque : 1075 INTIMEES : LA SOCIETE ECO ENVIRONNEMENT [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Nicolas BONNET

est [...] , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Cécile RIDE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Stéphane

. : - Eric S..., alias Eric T... ou encore Stéphane U..., - Isabel V... et Dario XW... agissant principalement auprès de Tristan J... ; que le lien initial entre tous ces partenaires tenait à la rencontre

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE et rejet des pourvois formés par Mme Stéphanie

CPH Formation de Référé ... 97110 POINTE-A-PITRE Non Comparante Monsieur Stéphane Q... CPH Formation de Référé ... 97110 POINTE-A-PITRE Non Comparant Monsieur Philippe R...

INTIMÉE Madame Armande X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Comparante en personne Assistée de Maître Noémie STEPHANIE-VICTOIRE (Toque 82), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

substitué par Maître SZWARCBART, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE SARL SIBARTH VILLA RENTALS Gustavia 97133 Saint-Barthélemy/ France Représenté par Maître Aurelien STEPHANE

Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20200187 Représentant : Me Stéphane

SYREF 2, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Stéphane MESURON de la SELARL CAPLAW, avocats au barreau de BORDEAUX, ET : S.A.R.L.

Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Bonnet, représentant la commune de Messanges et de Me Dubois représentant M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

CATHELY, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉS **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Septembre 2020, Madame Delphine BONNET

LAGEAT Association CGEA DE [Localité 6] SCP DOUHAIRE-[L] Copie exécutoire délivrée le : 07 AVRIL 2023 à : Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Stéphanie