a accru son insolvabilité, et ce afin de spéculer sur la protection légale de surendettement.

et a ordonné le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers.

Le 18 novembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a constaté la situation de surendettement de Monsieur [A] [R] et Madame [Z] [S] épouse [R], a prononcé la recevabilité

Le 02 décembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a constaté la situation de surendettement de Madame [I] [W] [X] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [E] [Z] a déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle un dossier reçu le 31 janvier 2025 afin de traiter sa situation de surendettement.

Par ailleurs, la notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché, chez le surendetté, l'élément caractérisant le fait qu'il avait conscience du processus d'endettement et de

des particuliers du Gard d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

O..., épouse C..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 5 décembre 2017 par le juge du tribunal d'instance de Soissons (surendettement des particuliers), dans le litige l'opposant : 1°/ à M

avril 2015 : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 331-4 et R. 332-4 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une commission de surendettement

X... a déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement; qu'il a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement qui a déclaré sa demande irrecevable,

311-12 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que lorsque le juge d'instance exerce les fonctions de juge de l'exécution, la contestation des mesures recommandées par la Commission de surendettement

saisie immobilière diligentées par le Crédit foncier de France (la banque), un bien appartenant à M. et Mme X... a été adjugé le 6 mai 2003 ; qu'une surenchère ayant été formée, la commission de surendettement

COUR D'APPEL D'[Localité 9] SURENDETTEMENT ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/01703 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3V7 Jugement du 21 Juin 2021 Juge des contentieux de la protection d'[Localité 9]

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 Service du surendettement [A] c/ [W], Société EDF SERVICE CLIENT, Société COFIDIS, Société BNP PARIBAS PERSONAL

devant la commission de surendettement du Pas-de-[Localité 4].

de ces derniers et dit n'y avoir lieu à des mesures de traitement de surendettement ; Attendu que pour confirmer le jugement en toutes ses dispositions, l'arrêt se fonde sur une pièce qui n'était pas

Par courrier reçu au greffe le 22 avril 2026, la commission de surendettement des particuliers du Pas de Calais a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil sur

Service surendettement [Localité 12] non comparante EDF SERVICE CLIENT Chez INTRUM JUSTITIA - pôle surendettement [Adresse 8] [Localité 13] non comparante [Localité 14] HABITAT DU LITTORAL [Adresse