valoir qu'il est entré en France le 18 octobre 2018, sous couvert d'un visa D en qualité de travailleur-saisonnier valable jusqu'au 17 octobre 2021, qu'il a été embauché à temps plein par la société Tanger

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante marocaine née le 22 juin 1992 à Tanger (Maroc) est entrée en France en 2020, selon ses déclarations, où elle a bénéficié en dernier lieu du droit au

X... ... 44470 CARQUEFOU non comparante, représentée par Me Jean-Michel BELLAT, avocat au barreau de RENNES ET : Maître Bernard A... ... 44000 NANTES non comparant, représenté par Me Tangi

né le 25 Octobre 1991 à [Localité 1] (MAROC) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] comparant assisté de Maître Fama TANGI

décembre 2021, auquel il y a lieu de renvoyer pour une présentation plus complète des faits et de la procédure antérieure, le tribunal judiciaire a : - condamné la société Select Auto Negoces à payer à tango

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 04 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Vice-Présidente, Président, - Pierre TANGHE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 04 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Vice-Présidente, Président, - Pierre TANGHE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 04 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Vice-Présidente, Président, - Pierre TANGHE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 04 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Vice-Présidente, Président, - Pierre TANGHE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 04 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Vice-Présidente, Président, - Pierre TANGHE

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Eymaron, magistrate désignée ; - les observations de Me Tangi, représentant M.

B..., ressortissant malien né le 15 février 1999 à Tango (Mali), a sollicité le 5 février 2024 le renouvellement de son titre de séjour pour raison de santé.

né le 19 Avril 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] Non comparant représenté de Maître Fama TANGI

Représenté par Me Tangi NOEL, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame Isabelle Y...épouse X... née le 22 Juin 1974 à LAMBALLE 22 (22400) ... ...

de Rabat (Maroc) en date du 10 octobre 1996 et lettre d'accompagnement de l'adjudant-chef Jean-Claude Y... en date du 11 octobre 1996) que l'accusé Gérard B... a été interpellé le 6 octobre 1996 à Tanger

avancés par les tribunaux moldaves n’étaient pas déraisonnables et qu’ils révélaient l’existence d’un risque important de voir le requérant se soustraire à la justice (voir, mutatis mutandis , Van der Tang

né le 05 Juillet 1964 à TANGER MAROC de nationalité Marocaine Chez Mme Colette Y... ... ... 34140 MEZE représenté par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant

Maine-et-Loire), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SCP d'Avocats ANDCO, comparant par Maître Anaëlle TANGRE