lieu en audience publique, et en subordonnant l'annulation à une condition d'atteinte aux intérêts de la personne mise en examen que la loi ne comporte pas, la chambre de l'instruction a violé les textes

visites et saisies domiciliaires dans trois lieux différents à Paris, en désignant à la fin de son ordonnance un groupe de trois officiers de police judiciaire "pour assister à ces opérations" et le tenir

juillet 1994 par contrat à durée déterminée, puis du 19 septembre 1994 au 31 août 1996, ne remplissait pas cette condition d'ancienneté ; que la cour d'appel, en retenant qu'il n'y avait pas lieu de tenir

en rapport avec les salariés de l'entreprise précédemment bénéficiaire du lot et établir des contrats de travail, ces derniers ne sont pas nécessairement la reproduction des anciens ; qu'ils doivent tenir

lieu de substituer à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont quinze avec sursis prononcée par les premiers juges, celle de deux ans d'emprisonnement ferme, motif pris de ce qu'il convenait de tenir

Le mémoire, qui ne contient aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte de loi, est irrecevable par application de l'article 590 du code de procédure pénale.

[S] n'avait pas adopté, à plusieurs reprises, un comportement méprisant et menaçant à l'égard de Mme [L]-[P]" sans s'en tenir au seul fait évoqué dans la lettre du 13 février 2011,

d'accusation de prononcer la nullité de cet acte du 8 juin et, par voie de conséquence, de la procédure subséquente, de sorte que pour en avoir autrement décidé, la chambre d'accusation a violé les textes

matérielle, due à un obstacle insurmontable, imprévisible et indépendant de sa volonté, dans laquelle il se trouvait d'être présent à l'audience au cours de laquelle la cause a été appelée, a méconnu les textes

141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ne doit pas trancher lui-même une difficulté d'ordre médical sans avoir au préalable recours à une procédure d'expertise médicale, et que viole les textes

était conservée pour en dénier le bénéfice aux salariées, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, a dénaturé les contrats en violation de ce même texte

exploitation mise en valeur sous forme de GAEC, pour apprécier si des travaux de construction envisagés par le preneur présentent ou non un caractère d'utilité certaine pour l'exploitation, le tribunal doit tenir

et mentales, ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle justifiaient le taux d'incapacité permanente partielle de 67 % qu'il a retenu, le Tribunal a violé par fausse application le texte

1996, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué a fait une fausse application de la loi du 2 janvier 1970 en la déclarant applicable à l'ensemble des opérations visées par le mandat au motif que ce texte

juridique soulevée par le redressement posait un problème de taxation complexe ; que cette violation légale est d'autant plus caractérisée qu'un office notarial doit avoir une parfaite connaissance des textes

ces derniers de produire leur créance, de sorte que cette publication, nulle et non avenue, n'avait pu faire courir à l'encontre des créanciers aucun délai, ces derniers étant dès lors fondés à s'en tenir

, que viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que faisait la loi des parties le document signé le 19 décembre 1989 par la société York et intitulé "Devis AP/89.037/C", sans tenir

, que viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que faisait la loi des parties le document signé le 19 décembre 1989 par la société York et intitulé "Devis AP/89.037/C", sans tenir