Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, l’intéressé bénéficiant d’une nouvelle attestation de prolongation

départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Il résulte toutefois des pièces du dossier que, par un arrêté du 18 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne a à nouveau fait obligation à M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Norval-Grivet, - et les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne.

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué Mme A D le 2 janvier 2025 en vue de la remise d'un nouveau récépissé.

Le préfet du Val-d'Oise a délivré à M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Val-d'Oise : 2.

Or cette circonstance constitue un élément nouveau au sens de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire.

Vu la requête enregistrée le 10 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Nouvelle de Travaux Publics et Particuliers (S.N.T.P.P.), dont le siège est ...,

Il y a donc lieu d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de réexaminer la demande de logement de l'intéressée et de prendre une nouvelle décision, dans un

de l'arrêté du 29 mars 1978 étendant à l'ensemble des producteurs de pommes de table des douze départements concernés certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du Val

Madame [D] [P] exerçant l'activité d'infirmière libérale au [Adresse 1] sous le numéro de SIREN 533 949 368 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Richard ARBIB, avocat au barreau du VAL

Par un arrêté du 10 juin 2025, le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence pour une nouvelle durée de 45 jours. Par cette requête, M. B demande au tribunal l'annulation de ce dernier arrêté.

Le 3 avril 2023, elle a épousé en mairie de Garges-lès-Gonesse (Val d'Oise) un ressortissant français.

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai