La société Vicart Tura Ora a entendu présenter une offre pour le marché de construction d'un réservoir d'eau potable lancé par la commune de Patio Tahaa.

ainsi nécessairement exclu que cette cause doive remplir les conditions de la force majeure, soit l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité ; que dès lors en retenant que les parties, qui visent

rejeter sa demande en paiement du capital décès alors, selon le moyen : 1°/ que le concubinage est une union de fait qui se caractérise par une vie commune stable et continue entre deux personnes qui vivent

propriété, et ne peuvent valablement faire prévaloir sur la procédure pénale les obligations du contrat de distribution qui ne lient que les parties entre elles ; qu'au surplus, les sociétés requérantes ne visent

. ; " aux motifs que " la citation en date du 6 août 1997, à l'initiative de Nicole C..., et celle du 9 octobre 1997 à l'initiative des époux C... visent, au titre de la loi applicable, l'année 1991

Urteil des Gerichtshofs (Vierte Kammer) vom 19. März 2026.#Brillen Rottler GmbH & Co. KG gegen TC.#Vorabentscheidungsersuchen des Amtsgerichts Arnsberg.

Pont (Var), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1986 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulon, au profit de Monsieur Vicente X..., demeurant ...

.; QU'UN INCENDIE, SURVENU LE 2 JANVIER 1966 DANS LESDITS LOCAUX, A OCCASIONNE DES DEGATS A L'APPARTEMENT DES EPOUX VIBERT QUI, ESTIMANT LEUR PREJUDICE INSUFFISAMMENT REPARE PAR LES TRAVAUX DE REFECTION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société des établissements Gosselin, dont le siège est "Le Clos Vibert

l'appelante a interrogé le médecin du travail, par courriers recommandés du 25 octobre et du 26 novembre 2011, sur les postes de caissière polyvalente et d'employée commerciale, créé au sein de la Sarl Virbert

l'article 81 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "nonobstant les considérations médicales présentées par la partie civile dans son mémoire et qu'aucun document ou avis d'un professionnel ne vient

constaté le caractère de flagrance justifiant le recours à la procédure de flagrant délit ; " alors que la procédure de flagrant délit ne peut être engagée que si le délit se commet actuellement ou vient

relevant toutes les circonstances intrinsèques ou extrinsèques que comporte l'écrit qui les renferme ; qu'en l'espèce, pour constater la faute civile de [R] [V] à raison des propos « La cour d'appel vient

Egetra, Axyme et Etude [B][A] font grief à l'arrêt de déclarer valide l'avis de mise en recouvrement n° 788/690/14/DNA/088 du 22 septembre 2014 et de dire que la société HJS, aux droits de laquelle vient

Urteil des Gerichtshofs (Vierte Kammer) vom 24. Januar 2019.#Morgan Stanley & Co International plc gegen Ministre de l'Économie et des Finances.

Le maire de la commune de Villery fait valoir que l'immeuble dont M. A D est propriétaire, présente un danger pour la sécurité publique.

partie de la formation collégiale ayant statué sur l'affaire ; Qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué énonce d'une part, que lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée de Mme Sandra Dupont-Viet

irrecevables à moins qu'elles ne tendent aux mêmes fins que celles formulées en première instance ; que deux demandes tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne tendent aux mêmes fins que si elles visent