AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de Bayonne Assistée de Me Catherine Marie DUPUY, avocat

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia

salariés en vertu du plan de sauvegarde de l'emploi n'ont plus de fondement juridique ; que la nullité du plan oblige les salariés à restituer les sommes perçues en exécution de ce plan, lesquelles viennent

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, conseillers d'Etat, M. Jerôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire et, M.

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de M.

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société

Vincent-Bruno Larger, M. Olivier Duboureau, M. Nicolas Jufforgues, Délibéré par les mêmes juges.

C / Vincent Etienne Y...

Olivier Jacques Marie J... de la Malene, demeurant ..., tous pris en qualité d'héritiers de M.

LA FARANDOLE DES OLIVES représentée par son président en exercice domicilié [Adresse 1] à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sophie GRASSI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Vincent

Iard Assurances mutuelles, 3°/ à la société MMA Iard, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], venant aux droits de la société Covéa Risks, 4°/ à la société Véronique et Olivier

Olivier Duboureau, Mme Béatrix Peret, M. Vincent-Bruno Larger, Délibéré par les mêmes juges.

Olivier Duboureau, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [C] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Olivier Duboureau, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 janvier 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Monsieur [B] [A] [R] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT

TOULOUSE JUGEMENT DU 08 janvier 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL, [I] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier