Adresse 2] représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDEUR Monsieur [D] [U], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain

représenté par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDERESSE Madame [R] [G] épouse [S], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain

par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517 DÉFENDERESSE Madame [D] [B], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain

Adresse 2] représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDEUR Monsieur [X] [J], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain

Adresse 2] représentée par Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [Y] [L], [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain

HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [M] [C] [O], [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain

barreau de PARIS Madame [S] [I] épouse [D] [Adresse 1] représentée par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [X] [L] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain

[H] [K] ET CIE [Adresse 3] représentés par Me Emmanuelle MONFERRAN, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR Monsieur [U] [J] [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC,, juge des

B A, représenté par Me Rosin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

, démunis pour certains de titre de séjour et d'autorisation de travail, alors qu'ils avaient été recrutés par la société Yvroud en Roumanie par le truchement d'une société de droit roumain, ICG International

Jean-Pierre demeurant : 1748 Route de Saint Romain 42153 RIORGES Avocat : Maître GOURDIAT (PARIS) INTIME ---------------- - ME LIGIER DE MAUROY MONSIEUR Z...

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Romain Mainnevret, au préfet de l'Aube.

HOTEL LA FONTAINE [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 382 453 561 Représentée par Me Caroline ROULIN de la SELEURL ROULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0154 Assistée de Me Sebastien SALLES

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Roussier, - les observation de Me Kpanou, avocat commis d’office représentant M.

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMET DES VILLE S ET DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MANE (SADEV 94) immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 341 214 971 dont le siège social est sis 31 rue Anatole France - 94300 VINCENNES

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Marie-Amélie VINCENT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Marie-Amélie VINCENT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.