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On 8 October 1991 the applicant and her two sisters, relying on the Land Ownership Act, invited the Prague-West Land Office ( pozemkový úřad ) to transfer into their ownership three plots of land which

A..., représenté par Me Wester, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°052/2022 du 6 décembre 2022 par lequel le maire de la commune d’Arnouville a liquidé l’astreinte prononcée à son encontre

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franco-luxembourgeoise ; en effet, ces stipulations ne visent pas exclusivement les seuls propriétaires fonciers mais toute personne ayant tiré profit de l'aliénation d'un bien immobilier français ; - la société CPI West

Withdrawal of the applicant’s rights of access by the Austrian authorities On 30 September 2008 the mother and the child lodged a request with the West Graz Local Court ( Bezirksgericht Graz-West ) seeking

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements BARBOUR EUROPEAN LIMITED, dont le siège est à Glasgow, 48, West Regent steet ...,

cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ la société Locabail international finance, société de droit anglais, dont le siège est à Clarendon House, Church street, West

Pierre Z..., demeurant West Vancouver BC (Canada) Suite 300, 1497 Marine Drive, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de M.

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La société Nissan West Europe a opposé un refus à sa demande de prise en charge de cette réparation.

Estimant les sociétés Elco Holland BV et Elco Ltd responsables de leur licenciement, cent quarante neufs salariés des sociétés Airwell France, Airwell Industrie France, Wesper Industrie France et ACE ont

Salah X..., un ressortissant marocain né le 29 mai 1975 à Beni Saïd (Maroc) et demeurant ...à Weesp ; que les conversations téléphoniques interceptées entre le prénommé " Salah " et M.

R... laquelle conteste avoir épousé ce dernier le 18 juillet 2014 à Las Vegas (USA) au sein de la Little Church of the West.

Par des mémoires enregistrés les 14 avril 2021 et 31 janvier 2022, la société GBR Criminalistique, représentée par Me Wester, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société