Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi.

J U G E M E N T du 08 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Yvette

, Jeanne C..., épouse X..., demeurant à Chaumousey (Vosges), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de : 1°/ Mme veuve Claire Z..., demeurant résidence "Plante des roches" à Villebon-sur-Yvette

Y..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément

- HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Et assistés de Me Jean-Yves BOURTHOUMIEU de la SELARL PENAFIEL & ASSOCIE, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : G0585 à DEFENDEURS

Yves F..., demeurant à Abidjan (Côte d'Ivoire), BP. 1569, 2 ) de M. Bernard I..., demeurant à Lambesc (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; M.

Christian et Yves X... demandent à la cour de : - confirmer le jugement déféré, - en conséquence débouter MM.

(Val-d'Oise), 6 / de Mme Yvette X..., demeurant ... (Val-d'Oise), 7 / de M. Charles, Henri Y..., demeurant ...

Elle indique que toutes ses demandes de régularisation aux fins d'obtention d'un passeport Congolais, n'ont pas abouties.

°) d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle la commune de Bures-sur-Yvette a rejeté sa demande de versement d'allocation d'aide au retour à l'emploi ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bures-sur-Yvette

, vestiaire : PC 19 DEMANDERESSE A LA REQUETE **************** SCI DE LA VIGNERIE Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article