du 5 novembre 1870, et du défaut de publication des textes servant de base aux poursuites ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que la cour d'appel a écartée à bon droit

[K] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires au titre des charges, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;

des droits de l'homme, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles préliminaire, 122, 131 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

doit entraîner l'annulation de la procédure ; que le défaut de date du procès-verbal de tirage au sort des jurés constitue la méconnaissance d'une formalité substantielle qui doit entraîner la nullité

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 novembre 2004, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de défaut en date du 4 avril 2001, l'ayant condamné

de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut

légitimement empêché"; "alors que le président de la chambre d'accusation doit être impérativement désigné dans les conditions prévues par l'article 191 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire par décret

conseiller RUYSSEN, les observations de Me BERTRAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NATIONALE POUR LA DEFENSE

les transports routiers, à 51 amendes de 800 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

articles 183, 186, 575, alinéa 2,3°, 575 alinéa 2,6° et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

[D] avait la qualité de caution avertie et en déduire que banque n'était tenue d'aucune obligation de mise en garde à son égard, qu'il était gérant de société depuis dix ans, et détenteur, depuis 1999,

"des intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés" ; qu'en conséquence, elle n'est pas fondée à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit d'apologie de

l'association), lequel domaine est établi sur certains lots issus de la division, par suite d'adjudication, du fonds des consorts X..., a assigné Mme Y... en rétablissement de l'accès à la voie de desserte

consultation du dossier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145 et 175 du Code de procédure pénale et atteinte aux droits de la défense

mesures de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi du prévenu : Vu les mémoires produits, en demande et en défense

R..., se disant né le [...] à Conakry (Guinée), l'a déclarée vacante et l'a déférée au département de la Drôme. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 30 juillet 2025. A l’audience du 19 mars 2026, arguant des troubles de jouissance causés par M.

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 9 du décret