rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi

de créance d'intérêts à échoir déclaré par la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE 35 en conséquence de l'absence, dans la déclaration de créance, des mentions requises, * Juger que la créance de 30 777,54

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

textes susvisés ; "alors, enfin, que le prévenu de fraude fiscale peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France

se pourvoir en cassation au nom de son client, encore faut-il qu'il ne ressorte pas des termes mêmes de cette déclaration, que celui-ci ne l'a pas mandaté à cette fin ; Attendu que l'acte de pourvoi

X..., qui remettait tardivement et après de nombreuses mises en demeure les déclarations mensuelles de taxes sur la valeur ajoutée, a fait l'objet d'une première vérification le 17 février 1992 qui a donné

en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par l'avocat de Mme P... : Attendu que Mme P... ayant épuisé par l'exercice qu'elle en avait fait par déclaration au greffe de la maison

préalable et de dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail effectif, a été condamnée de ces chefs ; que la société Butting a été déclarée coupable d'omission de déclaration de sous-traitance

qu'est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi formé par la partie civile contre l'arrêt ayant prononcé condamnation de cette personne morale ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Michel

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2003), qu'à la suite du contrôle de ses déclarations

octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi

de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

HECQUARD, les observations de Me A... et la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois

; Attendu que celui qui se pourvoit au nom d'une personne morale ne peut le faire qu'en précisant l'organe qui la représente ; que, dès lors, la déclaration de pourvoi ne renfermant pas la preuve de

Les déclarations respectives de M.

d'information du procureur de la République du placement en rétention, ' au défaut de pouvoir du signataire de la requête en prolongation au sens de l'article 117 du Code de procédure civile - l'absence

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois