Il résulte ainsi du règlement de copropriété définissant les parties privatives et les parties communes de la copropriété qui font partie notamment des parties communes, la totalité du sol, les trottoirs

A et B, et modifier en conséquence le règlement de copropriété» ; que ceci indique qu'ils avaient pleine conscience de l'existence des deux copropriétés, et qu'ils proposaient que le règlement de copropriété

de copropriété ; qu'en effet il suffit de réputer non écrite une clause de règlement de copropriété au regard des conditions posées par l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 pour que cette clause

demandeurs satisfont à la condition de participation à l'exploitation que le juge doit se prononcer en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents demandeurs, de sorte qu'en l'absence

L'acte de vente de M. et de Mme [B] de 2013 vise également ce total et l'état descriptif de division et règlement de copropriété du 22 juin 2011.

La création et la consistance du lot transitoire sont stipulées dans le règlement de copropriété.'

En cause d'appel, la Sa Immobilière Basse Seine prouve qu'à la suite du courriel précité du 19 septembre 2018 du syndic de copropriété, le cabinet [C] [F] a établi un état modificatif du règlement de copropriété

Elle prévoit enfin l’approbation du projet de règlement de copropriété établi lors de l’assemblée générale du 9 septembre 2019.

de copropriété, soulevé par le copropriétaire : Attendu qu'il est soutenu que le règlement de copropriété dont se prévaut le syndicat, en date du 13 décembre 1979, n'aurait pas été approuvé par une

L'immeuble en question a fait l'objet d'un état descriptif et règlement de copropriété en date du 21 juillet 1966.

de copropriété et de son additif, peu important que la scission envisagée dès l'origine n'ait pas été réalisée, et que l'immeuble comportant plusieurs bâtiments, le règlement de copropriété avait clairement

En conséquence, le règlement de copropriété ne prévoit aucun service de conciergerie obligatoire.

effectués, - le conseil du syndicat a reçu les 6 septembre et 5 octobre 2018 une confirmation du règlement définitif du dossier, - le conseil du syndicat a retransmis le premier règlement au syndic

cette stipulation du règlement de copropriété en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que M.

du [Adresse 3] et la Sa Foncia Hauguel ès qualités de syndic de la copropriété entièrement responsables des conséquences dommageables subis par son appartement au sein de la copropriété, avant dire

de copropriété et état descriptif de division reprenant l'ensemble des clauses du précédent règlement de copropriété et état descriptif de division de l'acte de Me [I], notaire à [Localité 13], en date

de copropriété, comme la possibilité de se raccorder à l'installation ; Qu'enfin, la clause du règlement de copropriété visée plus haut doit s'interpréter comme instituant une obligation de raccordement

L'assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l'immeuble, procède, à la majorité de l'article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et de

B... tendant à modifier le règlement de copropriété ; qu'en outre, ainsi qu'il a été démontré ci-avant, il n'a pas rapporté la preuve de l'absence de raccordement à l'installation de chauffage collectif

du lot n°3 M. et Mme [B] sollicitent l'infirmation du jugement en ce qu'il a condamné Mme [B] au paiement d'un arriéré de charges de copropriété.