[P], [S] et [Y], l'assemblée générale extraordinaire des associés a modifié cet article et fixé la clé de répartition des résultats en fonction de la part de bénéfice net réalisé par chaque associé

WORMS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Martial BARXELL des chefs d'abus

tribunal l’avait innocenté de l’accusation portée par le secrétaire du conseil communal, ce qui confirmait le bien-fondé de ses allégations formulées à l’encontre de ce dernier au sujet du népotisme et de l’abus

au sein du SDECE et ne constituaient pas un abus de cette fonction, de sorte que la requalification dans les termes de l'article 31 n'était pas justifiée ; qu'en se bornant à confirmer sur ce point le

de confiance et de recel des abus de confiance aggravés commis par M.

postérieurement à l'octroi des subventions ; qu'il est établi qu'il a pris sciemment des intérêts dans des affaires soumises à sa surveillance, peu importe sa bonne foi, le délit se consommant par le seul abus

qu'il ne saurait être question ici de propos immodérés, exagérés, vifs ou provocateurs mais bien d'accusations de délits qui auraient été commis par le président de la région dans l'exercice de ses fonctions

d'une autorité morale et professionnelle impliquant un rapport de confiance avec le patient qui s'en remet à ses aptitudes, il a en effet abusé de la difficulté dans laquelle se trouvaient les victimes

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 16 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus

Le 4 juillet 2011, une information a été ouverte des chefs de complicité de détournement de fonds publics, d'abus de biens sociaux, de recel et complicité de ce délit, d'abus de confiance, de

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt n° 364 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2003, qui a relaxé le premier du chef d'usurpation de fonctions, l'a condamné

X... coupable du délit d'abus de confiance pour lequel il est poursuivi, infraction caractérisée tant dans ses éléments matériels qu'intentionnel ; "1°) alors que l'abus de confiance suppose que la chose

de l'autorité publique, abus de biens sociaux et recel d'abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'inéligibilité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

[N] complice du délit d'abus de biens sociaux commis par M.

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 décembre 1998, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont deux ans avec

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2002, qui, pour complicité d'abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

de mandat, cet abus de mandat était constitutif, non d'une escroquerie, mais d'un abus de confiance prévu par l'article 408 ancien du Code pénal, seul applicable aux faits, et réprimé par une peine maximum

Paul-Louis Y... des chefs d'abus de faiblesse et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents