[K] afin de les voir condamner sur le fondement des articles 545 et suivants du code civil et 808 et 809 du code de procédure civile, et sous astreinte, à : mettre fin à l'obstruction de la servitude

Il ajoute cependant que ce sont les consorts Y... qui en traçant une route sur son fonds sans autorisation, ni servitude légale ou conventionnelle et au péril de sa propre demeure, ont commis une voie

L'article 566 du même code dispose : ' Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire'.

cet établissement avec un autre ; - un privilège de prêteur de deniers de Oseo Financement inscrit le 3 août 2007 et valable jusqu'au 31 mars 2018 pour garantir un principal de 277 000 € et des accessoires

déposées en vue du déploiement prévu, les arrêtés instituant lesdites servitudes, toutes les autres demandes effectuées et autorisations délivrées en vue de réaliser le déploiement, les échanges entre

Sur l'assiette de la servitude conventionnelle de passage M.

A titre de servitude réelle et perpétuelle, les propriétaires des fonds servant et dominant (et leurs propriétaires successifs) se consentent une servitude de passage réciproque, en tous temps et heures

*** Par jugement du 22 Mars 2012, le Tribunal de Grande Instance de LILLE a déclaré [W] [F], [L] [M] et la SARL LES MAISONS [B] [M] irrecevables en leur demande relative à l'existence d'une servitude

L'acte prévoyait diverses servitudes, notamment une servitude occasionnelle de passage réelle et perpétuelle s'exerçant sur les parcelles cadastrées sections F n° [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre

L’article 689 dispose que “les servitudes sont apparentes ou non apparentes.

Sur l'indemnité au titre de la servitude de passage réclamée à titre subsidiaire Le groupement forestier réclame une somme de 1 500 euros au titre de la servitude de passage à instituer.

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Statuant sur les conditions d'exercice de servitudes conventionnelles de passage stipulées dans les actes respectifs d'acquisition

[W] et Mme [S] rappellent que les servitudes de passage qui sont des servitudes discontinues ne peuvent s’acquérir que par titre selon l’article 691 du code civil.

Cet acte notarié a stipulé une servitude réelle et perpétuelle au profit des lots vendus, sur le lot à usage de garage dont le vendeur est resté propriétaire, consistant en un droit de passage devant permettre

conventionnelle autorisant un tel passage, soit qu'il est enclavé au sens de l'article 682 du Code civil ; que Germain X... ne justifie d'aucune servitude conventionnelle et que, pour soutenir que son

précisé que les ponceaux, les ponts ou tous les ouvrages permettant d'enjamber un cours d'eau, les têtes aval et amont des busages ainsi que les parapets de protection constituaient un accessoire

, les seules servitudes étant des servitudes de passage, - la SCI FARVAULT n’a jamais pu consentir une servitude d’empiètement au profit du fonds appartenant à la société S CCC ni un droit réel de jouissance

[S] dispose d'une servitude de passage, au regard de la pose du portail avec le grillage en décalé, M.