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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103056_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102178_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315709_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004115_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Source officielle12eme chambre
DTA_2111538_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Source officielle12eme chambre
DTA_2111569_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
au séjour irrégulier et de la date à laquelle elle a pris fin, le ministre, a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, faire usage de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102789_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Dans ces conditions, le ministre, a pu, sans commettre d'erreur de fait, d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, faire usage de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03205_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112519_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Ainsi, même si l'intéressé a été en mesure de citer les noms des présidents de la cinquième République et des symboles de la France et qu'il a su définir les notions d'égalité, de liberté, de fraternité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602068_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
revenus ni les incertitudes sur la possibilité d’un maintien en activité au regard de la composition de sa famille et compte tenu du large pouvoir d’appréciation que détient l’employeur public pour accorder
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602069_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
revenus ni les incertitudes sur la possibilité d’un maintien en activité au regard de la composition de sa famille et compte tenu du large pouvoir d’appréciation que détient l’employeur public pour accorder
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200574
9 avril 2009
9 avril 2009
Président du tribunal de grande instance de PONTOISE homologuant ce protocole et lui conférant force exécutoire, Considérant que Monsieur Y... conteste la qualification de transaction du protocole d'accord
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100567_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 mai 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que cette décision préfectorale ; 2°) de lui accorder
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bc1
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Ch. civile A ARRET No du 09 DECEMBRE 2015 R.
Source officiellecr
61372627cd580146774235f7
5 novembre 2002
5 novembre 2002
travail et le mode de calcul de la rémunération étant des éléments essentiels du contrat de travail, l'écrit prévu par la Convention collective doit s'entendre comme une nécessité pour la validité de l'accord
Source officiellesoc
6079b1d69ba5988459c53ce6
24 novembre 2004
24 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 21 / de la société SEREM, dont le siège est ..., 22 / de la société SMADEC, dont le siège est ...,
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d7fa9acdc6046d47af29ed
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l’article 1543 du code de procédure civile sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00720
23 mars 2011
23 mars 2011
remboursement de frais de repas "sur justificatifs", ce qui excluait qu'il ait pu s'agir d'une rémunération ; 4°/ que les avantages acquis auxquels le salarié peut prétendre après la dénonciation d'un accord
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911801_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité à l'étranger qui la sollicite.
Source officielleChambre 10
69d7ee6dcdc6046d47ae4d03
3 avril 2026
3 avril 2026
juillet 2025, applicable aux instances en cours au 1er septembre 2025, sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord
Source officiellePage 29 sur 25403