Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1998), que la société suisse Imfige, dont le capital était réparti en actions

, opposant la prescription de l'action des demandeurs et invoquant une renonciation de Madame [Z] à ses droits d'associée.

antérieure à ce jugement, de poursuivre l'instance d'appel ; qu'ayant constaté qu'en application de l'article 1844-7, alinéa 7, du code civil la liquidation judiciaire de la SCI Celina a entraîné sa dissolution

Accordingly, there had been relevant and sufficient reasons for ordering the dissolution in question so as to prevent and put an end to public disorder.

par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Finamur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Carthago invest, société par actions

Considérant que [les dissolutions volontaires] destinées à faire échec au décret de dissolution envisagé pour ces deux organisations, visent, en réalité, à permettre à leurs membres de se reconstituer

Y... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'une somme de 69 656 euros devait être portée à l'actif de la communauté des biens des ex-époux au titre des options de souscription ou d'achat des actions

Dans ce contexte, tant les délais écoulés depuis la décision de dissolution judiciaire, que les circonstances ci-dessus décrites, imposaient des avancées décisives dans les négociations pour réaliser l'actif

en présence d'une cession frauduleuse de parts sociales faite par un conjoint aux droits de l'autre conjoint, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'article 1427 pour déclarer expiré le délai d'action

Par courrier du 24 juin 2013, le ministre de l’Intérieur informa le premier requérant de l’intention du Gouvernement de procéder à la dissolution de la deuxième requérante.

ET CINQ AUTRES MEMBRES DE L'ASSOCIATION ONT ASSIGNE CELLE-CI POUR FAIRE PRONONCER SA DISSOLUTION, EN INVOQUANT LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SUR LA PUBLICITE DES CHANGEMENTS

par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Itinéraires Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé sa dissolution

C soutient que le comptable disposait d'un délai de cinq ans, à compter de la publication au BODACC, le 17 janvier 2013, de la dissolution de la SCI Bora, pour récupérer sa créance, et que l'action en

privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution

- Les consorts [N] ont organisé la dissolution de fait du GAEC en tentant de vendre ses actifs à son insu.

Y... et Mme X... à due proportion du partage des parts consécutif à la dissolution de la SEP, et les époux Y...

; qu'il ressort des pièces produites devant la Cour que c'est à la suite d'une assemblée générale extraordinaire des associés tenue le 29 mai 1998 que la société Basmaison Sud SARL a décidé de sa dissolution

Ces procédures aboutirent à la liquidation des actifs de l’agence principale de Zagreb.