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14 361 résultats pour « action mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110094

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Les Fils de madame [K], société par actions

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062943

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 2010 et 9 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a018

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Parallèlement à l'action engagée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la société ETERNIT INDUSTRIES assignait la société LAFARGE CIMENTS devant le Président du tribunal de commerce de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0112JUD004810799

Admin. suprême

12 janvier 2010

12 janvier 2010

    L’action en justice de la requérante 17.     En 1996, la requérante introduisit une action devant le tribunal de première instance de Beiuş.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69602704cdc6046d47ad0fe9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [H] [O] le 19 avril 2024.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

697bb422cdc6046d4729d523

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

À l'audience du 6 novembre 2025, la société d'économie mixte [Localité 8] HABITAT sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02035_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A et le syndicat mixte du bassin du versant de l'Huveaune, devaient être conservés, sur la parcelle cadastrée n° 47, un figuier et un frêne.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734a7cdc6046d479a2bee

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 7 février 2024 du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion, la SARL Auto-école [X] [E] a fait l'objet d'une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100387_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un arrêté n° 01-2020 du 22 septembre 2020, le président du Syndicat Mixte La Fibre 64, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100392_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un arrêté n° 01-2020 du 22 septembre 2020, le président du Syndicat Mixte La Fibre 64, M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af3f748a422ad953c9d3

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Les lots charpente - couverture - ossature légère ont été attribués à SUDMETAL puis réattribués à la société ACTION BOIS METAL.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007984948

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

à l'annulation de la décision du 6 août 1996 du tribunal administratif de Toulouse, refusant de les autoriser à exercer pour le compte de la ville de Millau, d'une part, contre la Société d'économie mixte

Source officielle
CC

mi

Caisse Mutualiste Médico-Chirurgicale d'Ille-et-Vilainec/M. X

60793b369ba5988459c3c4d3

Cassation

15 octobre 1982

15 octobre 1982

Chambre criminelle pour composer la Chambre Mixte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500590_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Instant System, représentée par la SELAS Fiducial Legal By Lamy, Me Salamand, demande

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

64fffee02adc6b05e626193f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

simplifiée Quincaillerie Saint Jean, en date du 1er juin 2023, du jugement rendu le 12 mai 2023 par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, Déclarons l'action entreprise recevable, Ordonnons

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504684_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, le syndicat mixte de l’aéroport Perpignan-Rivesaltes, représenté par Me Briec, avocat, membre de la société d’exercice libéral

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2e059cdc6046d470baad5

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre. Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2104317_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e737

Cassation

11 juillet 1968

11 juillet 1968

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° M LE PROCUREUR GENERAL DE DIJON; 2° LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE "LE LOGIS BRAGARD", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00796

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la recevabilité de l'action en paiement à son encontre et de l'avoir condamné solidairement avec la société Madindus n° 11 et M.

Source officielle