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373 659 résultats pour « activité non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01410_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B se prévaut d'une activité non sédentaire, réalisée dans les conditions prévues au neuvième alinéa du I de cet article, qui dispose que : " Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201552

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité

Source officielle
CC

civ1

613720a3cd580146773eccbc

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

l'instance arbitrale et la chambre des appels de l'instance arbitrale ne sont compétentes pour fixer forfaitairement une valeur d'indemnisation de biens ayant servi à l'exercice d'une profession ou d'une activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207057_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

la contrainte émise le 7 octobre 2022, pour le compte du Centre hospitalier Alpes Isère, par le directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes pour un montant de 4 456,40 euros correspondant à une activité

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01360_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que la société requérante exerçait une activité non sédentaire au sens des dispositions de l'article 44 octies A du code général des

Source officielle
CC

soc

Attendu que l'URSSAF a décernéc/M. X

6079b16b9ba5988459c52130

Cassation

10 mars 1994

10 mars 1994

annulé ces contraintes, alors, selon le moyen, que l'accomplissement des missions demandées à un contrôleur judiciaire et à un enquêteur de personnalité par l'autorité judiciaire est constitutif d'une activité

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c51484

Cassation

15 juin 1988

15 juin 1988

X..., retraité de la fonction publique, qui exerce une activité non salariée fait grief à la commission de première instance (Quimper, 25 avril 1985) d'avoir validé la contrainte que lui avait décernée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302810_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

D C A forme opposition à une contrainte délivré pour activité non déclarée. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301883_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

le 8 mars 2023 par Pôle emploi Nouvelle Aquitaine pour avoir paiement de la somme de 5 035,29 euros, outre les frais , correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique au motif d'une activité

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c462cdc6046d47889ee2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[K] a été maintenu en qualité de chef d'exploitation, de sorte que la condition de cessation de l'activité non-salarié agricole n'était pas remplie pour prétendre au bénéfice de la pension de retraite.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201618_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

D exerçait une activité non salariée qui n'avait pas été déclarée aux services de Pôle Emploi.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f26b85cdc6046d4702c34f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

N° de Minute : 2025L01802 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024L04509 LE 10 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Source officielle
CC

soc

61372131cd580146773f1c33

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200341

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

non salariée, une personne qui exerce simultanément d'une part, une activité entraînant affiliation au régime général ou à un régime spécial, d'autre part, une ou plusieurs activités non salariées entraînant

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc384cdc6046d4723afff

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

, le conseil et la formation dans les domaines BE, R&D, informatique, gestion des DATAS, process projet, qualité et normes, RH et autres activités.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200159

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

participant aux travaux, tirent de l'activité agricole d'une société de personnes; que l'article L. 731-14 du Code rural renvoie à la notion de revenus professionnels provenant des activités non salariées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa30ddb778926959711

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

salariée et d’une activité non salariée entraîne l’affiliation à chacun des régimes et l’obligation de cotiser.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020871109

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

est déterminé (...) sous déduction : / I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; (...) / Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : (...) / 2° Des déficits provenant d'activités

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008252220

Admin. suprême

7 avril 2006

7 avril 2006

pas le complément indissociable d'une activité exonérée ; que ne revêt pas ce caractère accessoire une activité non commerciale qui procure l'essentiel des bénéfices de l'entreprise, alors même que chacune

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418dbc

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1142-1, 114-2, 1142

Source officielle

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