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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01410_20250130
30 janvier 2025
B se prévaut d'une activité non sédentaire, réalisée dans les conditions prévues au neuvième alinéa du I de cet article, qui dispose que : " Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201552
10 octobre 2013
sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité
civ1
613720a3cd580146773eccbc
16 juillet 1987
l'instance arbitrale et la chambre des appels de l'instance arbitrale ne sont compétentes pour fixer forfaitairement une valeur d'indemnisation de biens ayant servi à l'exercice d'une profession ou d'une activité
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207057_20230221
21 février 2023
la contrainte émise le 7 octobre 2022, pour le compte du Centre hospitalier Alpes Isère, par le directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes pour un montant de 4 456,40 euros correspondant à une activité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01360_20240521
21 mai 2024
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que la société requérante exerçait une activité non sédentaire au sens des dispositions de l'article 44 octies A du code général des
soc
Attendu que l'URSSAF a décernéc/M. X
6079b16b9ba5988459c52130
10 mars 1994
annulé ces contraintes, alors, selon le moyen, que l'accomplissement des missions demandées à un contrôleur judiciaire et à un enquêteur de personnalité par l'autorité judiciaire est constitutif d'une activité
6079b1229ba5988459c51484
15 juin 1988
X..., retraité de la fonction publique, qui exerce une activité non salariée fait grief à la commission de première instance (Quimper, 25 avril 1985) d'avoir validé la contrainte que lui avait décernée
ORTA_2302810_20230802
2 août 2023
D C A forme opposition à une contrainte délivré pour activité non déclarée. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301883_20230628
28 juin 2023
le 8 mars 2023 par Pôle emploi Nouvelle Aquitaine pour avoir paiement de la somme de 5 035,29 euros, outre les frais , correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique au motif d'une activité
4ème Chambre Section 3
69e1c462cdc6046d47889ee2
16 avril 2026
[K] a été maintenu en qualité de chef d'exploitation, de sorte que la condition de cessation de l'activité non-salarié agricole n'était pas remplie pour prétendre au bénéfice de la pension de retraite.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201618_20230118
18 janvier 2023
D exerçait une activité non salariée qui n'avait pas été déclarée aux services de Pôle Emploi.
Chambre 03
69f26b85cdc6046d4702c34f
10 avril 2025
N° de Minute : 2025L01802 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024L04509 LE 10 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
61372131cd580146773f1c33
22 mars 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...
ECLI:FR:CCASS:2016:C200341
10 mars 2016
non salariée, une personne qui exerce simultanément d'une part, une activité entraînant affiliation au régime général ou à un régime spécial, d'autre part, une ou plusieurs activités non salariées entraînant
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc384cdc6046d4723afff
13 mai 2026
, le conseil et la formation dans les domaines BE, R&D, informatique, gestion des DATAS, process projet, qualité et normes, RH et autres activités.
ECLI:FR:CCASS:2009:C200159
22 janvier 2009
participant aux travaux, tirent de l'activité agricole d'une société de personnes; que l'article L. 731-14 du Code rural renvoie à la notion de revenus professionnels provenant des activités non salariées
CTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa30ddb778926959711
11 janvier 2024
salariée et d’une activité non salariée entraîne l’affiliation à chacun des régimes et l’obligation de cotiser.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020871109
8 juillet 2009
est déterminé (...) sous déduction : / I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; (...) / Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : (...) / 2° Des déficits provenant d'activités
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008252220
7 avril 2006
pas le complément indissociable d'une activité exonérée ; que ne revêt pas ce caractère accessoire une activité non commerciale qui procure l'essentiel des bénéfices de l'entreprise, alors même que chacune
613724d9cd58014677418dbc
23 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1142-1, 114-2, 1142
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