publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle

selon le moyen, que la modification des fonctions ne caractérise une modification du contrat de travail que si elle conduit à l'accomplissement de fonctions correspondant à une qualification différente

"pratiquement incapable de se livrer à aucune des activités professionnelles ou sportives qu'il exerçait antérieurement" et que le second avait seulement fait état des doléances de l'intéressé qui se plaignait

s'agissant d'un emploi et d'une activité s'exerçant sur l'ensemble de l'année, connaissant des accroissements périodiques d'activité.

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des

professionnel où sévit le plus gravement le travail dissimulé, qui porte atteinte à l'ordre économique, alors que l'attention des professionnels est sans cesse appelée sur la nécessité d'une vigilance

; que c'est d'ailleurs en raison du fait que le cessionnaire est une personne juridique différente de celle du cédant que le législateur a pris une disposition destinée à faire exception aux dispositions

réglementée par l'intermédiaire de collaborateurs qu'elle rémunère, elle est tenue de respecter les règles déontologiques applicables aux professionnels qu'elle emploie, si bien qu'en retenant que le

différentes ou complémentaires ou d'assurer lui-même une activité fonctionnelle ou opérationnelle mettant en oeuvre une large autonomie et une formation approfondie de sa spécialité ; que tel est la cas

an avec sursis probatoire, 50 000 euros d'amende, une confiscation, une interdiction professionnelle définitive, cinq ans d'interdiction professionnelle, a ordonné la publication de la décision concernant

professionnelle et de l'examen contradictoire de la situation fiscale de leur foyer effectué en 1995, par la direction générale des Impôts " ; que cette phrase introductive signifie seulement que la

principale exercée par l'employeur dès lors que, dotée d'une personnalité différente de la société mère, il exploite une activité autonome différente professionnellement ; qu'ayant constaté, d'un côté

de la DACF est une activité comptable qui ne peut être interrompue, que les clients litigieux ont confié cette comptabilité à d'autres professionnels et que la société SOCOFIP n'est intervenue que plus

Lp. 2312-1 du code du travail de Polynésie française, al. 2), cette activité s'entend de l'activité « réelle et principale » qui est exercée par l'employeur et par le salarié lui-même ; qu'en l'espèce,

de directeur mentionnée par les services fiscaux britanniques ; que, dès lors, les sommes virées sur les comptes bancaires des époux X... peuvent être présumées provenir, pour partie, d'une activité professionnelle

de l'accident, de se prononcer sur ce caractère professionnel et sur le taux d'incapacité permanente ; qu'en s'estimant définitivement liée par la décision de la commission de recours amiable du 10 novembre

Il est précisé que les lieux serviront à l'usage exclusif d'un espace de santé pour l'activité de différents professionnels de santé, à l'exception notamment des activités dentaires et de pharmacie.

Z...) s'exposerait s'il exerçait la profession de consultant" la cour d'appel a dénaturé ladite lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en décidant que l'autorisation donnée par

X... avait une autonomie financière du fait de son activité professionnelle ; que, par ailleurs, les trois plaignantes, rejoignant sur ce point les déclarations de Y..., ont fait état de la présence de