[R] [N], Mme [D] [N], la société [N] et la SCI les ont assignés en interdiction d'entreposer divers objets sur leur propriété et d'y pénétrer pour les besoins de leur activité professionnelle.

X... le 19 avril 1999 a été rejetée ; que l'intéressé ayant réitéré cette demande le 26 décembre 2002, la caisse lui a réclamé la justification de la cessation définitive de son activité professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Escartin-Monneris

trois maladies auto-immunes ; qu'elle a établi le 29 novembre 2000 une déclaration d'accident du travail ; que la caisse ayant refusé de prendre en charge son affection au titre de la législation professionnelle

interdit de clinique pour trottinette" paru le lendemain, a, par son attitude fautive et la publicité qui en est découlée, suscité son rejet par le personnel de l'établissement où s'exerçaient ses activités

dizaine de minutes, tard dans la soirée, pratiqué sans gant un toucher pelvien ; que dans ces conditions, sans mésestimer le caractère de gravité qui s'attache à une interdiction d'exercice des activités

est assimilable à une véritable activité professionnelle", M.

tendinopathie calcifiante n'est pas une affection périarticulaire telle que définie par le tableau n° 57 A mais une affection spécifique résultant d'un dépôt d'hydroxyapathie sans rapport direct avec une activité

Amand X... ont fait l'acquisition de deux immeubles moyennant un emprunt de 670 000 francs accordé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (la Caisse) pour y développer une activité

l'acquéreur, soutenant que l'agent immobilier et le notaire avaient failli à leurs devoirs d'information et de conseil en ne l'alertant pas sur l'incompatibilité du classement de l'immeuble avec l'activité

X... des chefs de blanchiment de manière habituelle et en utilisant les facilités que procurait l'exercice de l'activité professionnelle d'agent immobilier et d'abus de bien sociaux et la société Sifi,

l'encontre de Mme Y... épouse Z..., à l'enseigne AEP ; Attendu que pour faire droit à cette requête, le conseil de prud'hommes a constaté que Mme Y... épouse Z..., nom d'usage X..., exerçait son activité

[I] a souscrit, auprès de la société AG2R réunica prévoyance (l'assureur) un contrat d'assurance prévoyance garantissant le versement d'une rente en cas d'invalidité empêchant l'exercice d'une activité

Par ordonnance du 27 avril 2017, il a été placé sous contrôle judiciaire avec notamment l'interdiction d'activités professionnelles, sociales ou bénévoles impliquant un contact avec les mineurs et l'interdiction

d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 9 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, recel dans l'exercice d'une activité

été licencié pour motif économique le 18 juin1990 par la société Noveclair avec un préavis de 6 mois qu'il a été dispensé d'exécuter en raison de la liquidation judiciaire de l'entreprise; que son activité

bâtiment à compter du 1er avril 2000, le gérant a proposé au salarié d'intégrer la société VMB 54 pour une activité professionnelle identique et une rémunération conforme à celle qu'il percevait mais

que les risques de réitération de l'infraction sont réels ; que l'interdiction de reprendre son activité professionnelle de chirurgien-dentiste apparaît comme l'unique moyen de prévenir le renouvellement