[Y] de leur engagement de verser dès l'arrêt à intervenir le prix de la cession de parts entre les mains de la chambre départementale des notaires désignée en qualité de séquestre à charge pour le séquestre

    La procédure de séquestre devant les autorités de poursuite cantonales 2.

Flouquet et Jean-François A... au paiement de partie des dettes sociales, et a prononcé contre eux l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise

C..., désigné comme séquestre dudit prix en attendant la nomination d'un séquestre judiciaire", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1426 et suivants du nouveau

TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Représentée par Me Romain GRANJON, avocat au barreau de LYON INTIMEES SCP [I] & [U] prise en la personne de Maître [P] [I]es qualité d'Administrateur

Le 16 avril 2013, l'administration fiscale a adressé à M.

Elles sollicitent l'application de la franchise de 15.000 euros et la désignation d'un séquestre.

Le solde, après remboursement des crédits immobiliers, est toujours séquestré chez le notaire.

Ce n'est toutefois que par une assignation signifiée le 03 avril 2024 que la demanderesse a saisi la juridiction des référés d'une demande de mise sous séquestre des titres de participation convoités.

Par une décision du 7 octobre 2020, l'administration fiscale a rejeté la demande de la société requérante.

. ; que la SA Blanchereau, dont Jean-Pierre X... est le président et Jean-Michel Y... l'un des administrateurs, a, entre le 1er janvier 1996 et le 30 juin 1996 importé de Belgique et fait identifier 63

au moins à la moitié des fonds séquestrés, qui correspond au montant de la provision sollicitée.

Le 14 mai 2013, l'administration fiscale a adressé à Monsieur J...

Y..., président du conseil d'administration de la société Entrelec Group et plusieurs autres actionnaires de cette société ont fait assigner M.

redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'annulation du jugement emporte de plein droit la nullité de la liquidation, de sorte que le débiteur, redevenu in bonis, retrouve la pleine administration

signé un protocole d'accord " contenant bail et promesse de vente de l'ensemble immobilier... " ; que la CMP, estimant ne pas être liée par cet accord signé selon elle sous la contrainte par un administrateur

à l'administration de la preuve et à l'admissibilité de celle-ci devant la juridiction éventuellement saisie au fond d'un litige.

Y... à due concurrence des fonds qu'il détient en qualité de séquestre, - condamner M.

produits depuis la mise sous séquestre ; AUX MOTIFS QUE le contrat fait la loi entre les parties ; que ce contrat est constitué par la vente sous forme authentique intervenue le 30 janvier 2012, pour

[P] à verser aux liquidateurs judiciaires de la société Au service de l'événement la somme de 65 037,28 euros, qu'après exercice de son droit de communication par l'administration fiscale, celle-ci avait