Il résulte de l'instruction que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été présenté à la dernière adresse connue du requérant

dossier que le requérant n'a pas maintenu ses conclusions, dans le délai qui lui avait été imparti par la lettre précédemment mentionnée, qui a fait l'objet d'une tentative de notification à la seule adresse

adresse connue de la requérante.

connue de l'assureur, qu'elle était revenue avec la mention "pas de boîte à ce nom" et que la compagnie, qui avait l'adresse du magasin assuré, devait, pour faire courir le délai de suspension, envoyer

Ce courrier a été régulièrement présenté par les services postaux au plus tard le 07 novembre 2022 au centre de rétention administrative de Nîmes, seule adresse connue indiquée par le requérant.

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Ce courrier a été régulièrement présenté par les services postaux au plus tard le 20 octobre 2022 au centre de rétention administrative de Nîmes, seule adresse connue indiquée par le requérant.

Il résulte de l'instruction que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été envoyé à la dernière adresse connue du requérant

Toutefois il résulte des investigations menées par le greffe du tribunal que le requérant n'est ni domicilié ni connu à Montceau-les-Mines.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

DEMANDEUR Monsieur [H] [Z] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] représenté par Me Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

juridictionnelle Totale numéro 2023/005128 du 07/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) DEFENDEUR : Monsieur [D] [X] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 6] (ERYTHRÉE) Dernière adresse

Fait à [Localité 3], le 12 Juillet 2023 à 15h LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE PRESIDENT, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [S] [P] à la dernière adresse

contenant cet arrêté, notifié par lettre recommandée avec avis de réception a été retourné le 13 mai 2025 à la préfecture d'Ille-et-Vilaine assorti d'un cachet précisant qu'il avait été présenté à l'unique adresse

demeurant ... à Saint-Pierre des Corps (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de la société Fomat, dont la dernière adresse

en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (audience solennelle), au profit de l'association Bow-hunting club, dont le siège est ..., et actuellement sans adresse

Dans ces conditions, cette demande doit donc être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 4 mai 2022, et à l'adresse connue de l'intéressé, cette date de vaine présentation ayant fait courir

Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de

3], 2°/ à la commune d'[Localité 2] agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

tribunal revêtu de la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".