affectation au poste d’inspectrice du travail le 1er octobre 2023 ; - elle méconnait les publications du ministère concernant l’IFSE, lesquelles précisent que cette indemnité est maintenue pour les agents

pour avis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées à titre de maintien de traitement aux agents

Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 21 juin 2022, le comité du SIEVI a modifié le tableau de ses effectifs en créant un poste d’agent titulaire à temps complet au service d’eau

Aux termes de l'article 8 de ce décret : " L'agent qui, dans les cinq années consécutives à sa démission, est recruté en tant qu'agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique

d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l'éducation nationale, dans sa version en litige, a fixé le montant de cette prime qui, pour les agents

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’une agente titulaire a été affectée sur un second poste de « responsable technique », dans le cadre de son reclassement, durant l’année 2021, et que cette

remplissant les conditions fixées aux 2°, 4° et 5° de l'article 1er et justifiant à la date du 14 mai 1996 de la qualité d'agent non-titulaire de droit public d'un établissement public administratif,

[J] devait bénéficier pendant son détachement du régime d'assurance applicable aux salariés de la Banque de France selon lequel, conformément à l'article R 711-9 du code de la sécurité sociale, les agents

indemnité de fin de contrat de 10 % ; - son contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, dès lors qu'il occupait un poste permanent, en remplacement d'un agent

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " I. - Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 4, l'agent titulaire

l'article 2 du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : " Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents

concernés étaient exonérées de cotisations d'assurances vieillesse à compter du mois de décembre 1999 alors, selon le moyen, que l'exonération de cotisations vieillesse est réservée aux agents titulaires

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

non-titulaires de cet établissement la qualité d'agent non-titulaire de l'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977 : "Les statuts particuliers relatifs à certains corps

des agents de l'Etat, avec intérêts de droit à compter de l'introduction de son recours administratif préalable ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions

Ces dispositions imposent la consultation du comité technique pour la suppression d'emplois d'agents titulaires des collectivités territoriales.

correspondant à la différence entre la pension liquidée à la date à laquelle elle a été admise à la retraite et celle qu’elle aurait dû percevoir à compter du 28 janvier 2023 si elle avait cotisé en tant qu’agent

titulaires, énonce que « les motifs de licenciement d'agents titulaires sont, indépendamment de l'application des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires, la suppression d'emploi, l'insuffisance

Mme A, qui exerçait les fonctions de responsable du service restauration scolaire de la commune de Mesanger depuis 1999, en qualité d'agent titulaire, a, après avoir été placée en disponibilité pour convenances