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2 315 résultats pour « aide étatique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489462.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D'autre part, aux termes du 2. de l'article 4 du A : la notion de "traitement" s'applique à " toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

686ca6fbab48d770a9cb5ea8

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[T] [G], victime de faits de violences et bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, devant le tribunal correctionnel de Douai et devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b336b9a0bfd1a897db

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

nouvelle, lequel vise à ce que seules les aides compatibles soient mises à exécution, il en résultait : * qu'une mesure d'aide au sens de l'article 107, paragraphe1, TFUE, mise à exécution en méconnaissance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305644_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

B E A, représenté par Me Belotti, demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407515_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ou si le bénéfice de l'aide juridictionnelle devait être rejeté de condamner

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2203786_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1. M.

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2302681_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914035_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 15 décembre 2020 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300418_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2415311_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1010JUD003401618

Admin. suprême

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Celle-ci se manifeste entre les différents acteurs étatiques et non étatiques dans des conflits se chevauchant partiellement et impliquant de plus en plus d’acteurs régionaux et internationaux différents

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163b52c1669d540ac7baa5d

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

En l'espèce il est versé aux débats un tableau détaillé de l'état du personnel aide à domicile mentionnant le type de contrat et la date des contrats.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

62c7c9aacb8dca058e3e7982

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[F] bénéficiait de la part de Mme [I] d'une aide au quotidien (sans pour autant qu'il soit établi que cette aide aurait été plus importante pendant la période en cause) et d'un soutien significatif de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110132

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10132 F Pourvoi n° M 18-25.336 Aide juridictionnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10346

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

à la commission des projets tendant à modifier ou instituer ces aides.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:1201DEC001151285

Admin. suprême

1 décembre 1986

1 décembre 1986

C. était recherché par les autorités de son pays pour avoir détourné des fonds publics et établi des faux, alors qu'il était gérant d'une société étatique.   M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC003174396

Admin. suprême

9 avril 1997

9 avril 1997

Le 7 octobre 1993, le requérant introduisit devant le tribunal de Cascais une demande en dommages et intérêts contre la commission autonome des routes (Junta Autónoma das Estradas - JAE), un organe étatique

Source officielle
CA

ETRANGERS

669a01b5bf9da27f384b0ee8

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

ressortissant marocain, qui a eu la parole en dernier a indiqué que cela durait trop, qu'il devait s'occuper de ses affaires, voulant partir seul mais en ayant récupéré ses affaires, remerciant d'avance pour l'aide

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162d32670d46c7f95e825c6

Appel

16 février 2012

16 février 2012

le compte ouvert à la banque HSBC appartiennent à l'ETAT DE LA REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN et que ce compte est approvisionné par des redevances de navigation aérienne ; que s'agissant de redevances étatiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01331

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'obligation de recourir à une conciliation préalable et de saisir une juridiction arbitrale avant de saisir les juridictions étatiques

Source officielle

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