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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489462.20241119
19 novembre 2024
D'autre part, aux termes du 2. de l'article 4 du A : la notion de "traitement" s'applique à " toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées
PREMIERE PRESIDENCE
686ca6fbab48d770a9cb5ea8
7 juillet 2025
[T] [G], victime de faits de violences et bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, devant le tribunal correctionnel de Douai et devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de
Chambre Commerciale
5fdbe0b336b9a0bfd1a897db
17 janvier 2019
nouvelle, lequel vise à ce que seules les aides compatibles soient mises à exécution, il en résultait : * qu'une mesure d'aide au sens de l'article 107, paragraphe1, TFUE, mise à exécution en méconnaissance
Reconduite à la frontière
DTA_2305644_20230721
21 juillet 2023
B E A, représenté par Me Belotti, demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai
6ème Chambre
DTA_2407515_20250610
10 juin 2025
juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ou si le bénéfice de l'aide juridictionnelle devait être rejeté de condamner
OQTF 6 sem
DTA_2203786_20220905
5 septembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1. M.
Juge Unique 2
DTA_2302681_20230829
29 août 2023
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.
5ème Chambre
DTA_1914035_20221103
3 novembre 2022
L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 15 décembre 2020 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes.
DTA_2300418_20230208
8 février 2023
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415311_20250626
26 juin 2025
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1010JUD003401618
10 octobre 2019
Celle-ci se manifeste entre les différents acteurs étatiques et non étatiques dans des conflits se chevauchant partiellement et impliquant de plus en plus d’acteurs régionaux et internationaux différents
Chambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa5d
29 septembre 2010
En l'espèce il est versé aux débats un tableau détaillé de l'état du personnel aide à domicile mentionnant le type de contrat et la date des contrats.
Chambre sociale section 1
62c7c9aacb8dca058e3e7982
7 juillet 2022
[F] bénéficiait de la part de Mme [I] d'une aide au quotidien (sans pour autant qu'il soit établi que cette aide aurait été plus importante pendant la période en cause) et d'un soutien significatif de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110132
4 mars 2020
CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10132 F Pourvoi n° M 18-25.336 Aide juridictionnelle
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10346
18 novembre 2020
à la commission des projets tendant à modifier ou instituer ces aides.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1201DEC001151285
1 décembre 1986
C. était recherché par les autorités de son pays pour avoir détourné des fonds publics et établi des faux, alors qu'il était gérant d'une société étatique.   M.
ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC003174396
9 avril 1997
Le 7 octobre 1993, le requérant introduisit devant le tribunal de Cascais une demande en dommages et intérêts contre la commission autonome des routes (Junta Autónoma das Estradas - JAE), un organe étatique
ETRANGERS
669a01b5bf9da27f384b0ee8
18 juillet 2024
ressortissant marocain, qui a eu la parole en dernier a indiqué que cela durait trop, qu'il devait s'occuper de ses affaires, voulant partir seul mais en ayant récupéré ses affaires, remerciant d'avance pour l'aide
Pôle 4 - Chambre 8
6162d32670d46c7f95e825c6
16 février 2012
le compte ouvert à la banque HSBC appartiennent à l'ETAT DE LA REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN et que ce compte est approvisionné par des redevances de navigation aérienne ; que s'agissant de redevances étatiques
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01331
4 décembre 2007
coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'obligation de recourir à une conciliation préalable et de saisir une juridiction arbitrale avant de saisir les juridictions étatiques
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