Pour application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparait, en l'état du dossier, de nature à justifier l'annulation de l'arrêté du 30 août 2022. 7.

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Par un autre jugement du 29 novembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a également annulé le refus d'autorisation d'exploiter qui avait été opposé à la société pétitionnaire le 2 décembre 2015

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de l'acte en litige, en l'état du dossier.

l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’injonction : Lorsque le juge annule un refus d’autorisation d’urbanisme après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision

au plus tard le 6 juillet 2011 ; que la SAS FG Concept est, par suite, fondée à soutenir que les conclusions tendant à l'annulation de cette autorisation, contenues dans un mémoire enregistré le 21 juillet

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible, en l'état du dossier, d'entraîner l'annulation de l'arrêté attaqué. 8.

La société SFR demande l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

Pour application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée. 8.

Il résulte de ces dispositions que lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés dans la requête n'est susceptible d'entrainer l'annulation de la décision en litige. 6.

Par ailleurs, lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou l'opposition à une déclaration préalable, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9.

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424

M. et Mme C demandent l'annulation de cette autorisation d'urbanisme. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée. 8.