Les 2 et 15 mai 2019, la banque a assigné les sociétés Ballario et Maguide en annulation des contrats de vente et de crédit-bail et en indemnisation de son préjudice.

[C] fait grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel n'était pas saisie par voie d'appel incident d'une demande tendant à la nullité et/ou la résolution du contrat de vente et du contrat de crédit

franchiseur en annulation du contrat, et subsidiairement en résolution ou en résiliation ; que la société Perney-Angel, liquidateur de la société Rose de France, en liquidation judiciaire, a déclaré reprendre

Mme [K] et la société Lukaflo, volontairement intervenue à l'instance, ont alors assigné en intervention forcée la société Carrefour en annulation du contrat de location gérance et des contrats qui en

[O], notaire à [Localité 7], en annulation des contrats de vente et de prêt et paiement de dommages et intérêts. 6.

La société ACM a assigné Mme [L] en annulation du contrat et la société Groupama en remboursement des provisions versées à Mme [L], es qualités.

Par assignation en date du 02/07/24 Mme [F] [J] a assigné la SARL GROUPE ARNOLDI 13 devant la présente juridiction aux fins de voir annuler les contrats dans la mesure où son consentement n’était pas éclairé

droits de laquelle se trouve la société EP et associés, a été désigné dans le cadre de ces procédures collectives ; que par un arrêt du 25 mai 2000, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande d'annulation

Par décision du 12 juillet 2010, le tribunal de Broward (Floride, Etats-Unis) a annulé les contrats des 30 janvier et 18 juin 2004, puis, par décision du 10 novembre 2010, confirmée par la cour d'

puis l'a assignée, par acte du 29 mars 1988, en paiement des sommes contractuellement dues ; que la cour d'appel, statuant sur la demande de la société Loveco, a constaté la résiliation du contrat de

des prêts qui tendait à l'anéantissement de toutes les clauses ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de la clause sollicitée devant elle participait de l'annulation du contrat demandée en première

le contrat de location-gérance, constaté que la sous-location consentie par la société J and J à M.

ne valait pas renonciation a également commis une faute en procédant à l'annulation du contrat et en reversant la prime sur le compte courant du contrat souscripteur ; que le fait pour Madame X... d'avoir

du 9 octobre 1987 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles; que la société GPPA a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise au regard d'une

; qu'à la suite de l'arrêt du plan de cession totale du fonds de commerce de l'entreprise, le 9 juin 1993, la Coface a annulé le contrat à compter du 7 octobre 1993 en application de l'article 9, aux

concernés, a demandé l'annulation des contrats dits de partenariat et, par voie de conséquence, celle des contrats de location, ainsi que le remboursement des loyers payés ; Sur le moyen unique, pris

duquel il a été conclu est lui-même judiciairement annulé ou résolu ; qu'en l'espèce, le contrat principal en vue duquel le contrat de crédit a été conclu étant annulé, le contrat de crédit est nul de

décès, invalidité et incapacité de travail, souscrite auprès de la société Quatrem assurances collectives (l'assureur) ; que, le 9 juin 2009, l'assureur a informé les emprunteurs et la banque de l'annulation