engager l'action en garantie décennale contre les constructeurs à raison de désordres déterminés lui donne qualité à agir en réparation des mêmes désordres contre l'assureur des dommages décennaux au

tierce opposition à un jugement auquel ce dernier était partie, à moins qu'il puisse établir que le jugement a été rendu en fraude de ses droits ou qu'il agisse sur le fondement d'un moyen propre, distinct

qu'il lui appartenait, dans la perspective d'un recours contre le jugement à intervenir, de faire désigner un mandataire ad hoc avant même le prononcé du jugement et sa notification ; qu'en statuant ainsi

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement à condition que la chose demandée soit la même, qu'elle soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties et formée

Mme B A a formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté par la maire de Saint Jean de Braye le 22 septembre 2021.

Agnès, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs

Y... ont interjeté appel du jugement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le liquidateur de la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable à l'égard de M.

ordonné la continuation de la procédure de vente ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que, pour statuer ainsi l'arrêt retient, par motifs propres, que si l'action engagée, avant paiement

doit être motivé et que la Cour, saisie des appels du ministère public et de la partie civile contre le jugement ayant relaxé le prévenu au bénéfice du doute, ne peut prononcer la condamnation pénale

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 9 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

un dirigeant de droit retiré avant l'ouverture d'une procédure collective contre la personne morale suppose établis les faits caractérisant le rôle de ce dirigeant dans la formation du passif ; qu'en

[S] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-15.750 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2020 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale), dans le litige l'opposant au département

contre une demande de renseignements ; qu'en décidant le contraire, pour déclarer irrecevable le recours formé par la société Brenntag, la cour d'appel a violé les articles L. 450-3 et L. 464

du 26 février 1991; que ce jugement du 24 mai 1993, qui tranchait au fond une contestation avant d'être un jugement rectificatif, pouvait faire l'objet d'un appel bien que le jugement rectifié fût

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ferreira Sousa et Marcelin LTD, enseigne

du 5 janvier 1984 rectifié par jugement du 5 juillet suivant, le tribunal a accueilli la demande dirigée contre la société Convoyage Service et a dit que la société Saint Paul Fire and Marine ne devait

contractuel de l'action formée à l'encontre de MM.

recours contre des décisions d'admission de créances au passif d'un débiteur, « infirme les ordonnances dont appel » comme ayant été rendues par un juge incompétent pour connaître du fond du litige dont

du conflit et que l'imputation d'avoir contribué à l'armement de l'Irak était formulé non contre la société S. mais contre la France qui n'aurait pas efficacement contrôlé les exportations de centrales